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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04770_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00058_20260217
17 février 2026
17 février 2026
l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'incendie et de secours du Gard est vicié ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions de l'article UD 11 du règlement du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 181-15-5 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2, le dossier de demande est complété par la description
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de tiers () ". 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
des travaux ; / (). " 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01270_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé : " Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à autorisation au titre des rubriques suivantes : 1.1.2.0
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de l'article UE 11-2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux toitures ; - le permis de construire contesté n'a pas été pris en méconnaissance de l'article UE 13 du règlement du plan local
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
S'agissant de l'évaluation des incidences Natura 2000 : 11. Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
projet aurait dû faire également l’objet d’une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L123-2 et R123-1 du code de l’environnement ; - l’absence de consultation du public méconnaît
Source officielle