Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00403_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ayant été méconnu ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L.425-9, R425-11, R425-12, R425-13
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02158_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
R421-14 c du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme d'Antibes-Juan-Les-Pins ; - les plans de la déclaration de travaux ne correspondent
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00643_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, conformément à la définition de l’article R420-1 du Code de l’Urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22176_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
rejeté sa demande d'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Fontrieu ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01616_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02753_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par une ordonnance du 20 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. " Aux termes de l'article R421-2 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
les dispositions de l'article L. 436-16 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 4241-19 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces
Source officielle