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2 résultats pour « article R519-16 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

5ème chambre

DCA_22NT00799_20230530

30 mai 2023

30 mai 2023

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

3 février 2023

3 février 2023

au tableau annexé au présent article (...) 3.2.2.0.

Source officielle