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2 résultats pour « article R543-94 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Juge des référés

DCA_25NC01384_20250929

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle

Juge des référés

DCA_26NC00276_20260427

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle