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3 résultats pour « article R612-37 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00868_20230512

12 mai 2023

12 mai 2023

B ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3013 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

3ème chambre

DCA_23PA01294_20231222

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de l'article R. 613-2.

Source officielle