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DÉCISION / ECLI

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00161_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03984_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article R.741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L.731-1.

Source officielle