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4 résultats pour « article R742-9 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, d'une part, car il ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R741-2 du code de justice administrative, d'autre part, pour insuffisance de motivation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03041_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

DÉCIDE : Article 1er : Les deux requêtes de la société GBI Promotion sont rejetées.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03984_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

R732-1 ont été entendus (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

S'agissant de l'aménagement du territoire : 9.

Source officielle