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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03016_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 631-1 dans les conditions prévues à l'article R. 631-1-3. / (…). ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00125_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " Aux termes de l'article L. 631-3 du même code, dans sa rédaction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. " Selon l'article L. 631-7-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02281_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
attaqué : il est entaché d’erreurs de fait ; il méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00737_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00799_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 631-1 dans les conditions prévues à l'article R. 631-1-3. / La liste des grades, titres ou diplômes permettant à leurs titulaires de déposer leur candidature à l'accès à ces formations est fixée en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00823_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait également l'article L. 631-3 du même code ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03002_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00607_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
3° de l'article L. 631-2 et du 1° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00378_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par conséquent le préfet pouvait légalement, sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 631-3 du même code, décider
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00470_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il soutient que : - la décision d’expulsion a été prise en méconnaissance des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il ne représente pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02198_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01730_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01099_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00065_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 631-1 dans les conditions prévues à l'article R. 631-1-3. () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01918_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ».
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21866_20240206
6 février 2024
6 février 2024
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02509_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02404_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".
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