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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00939_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
pertinentes dont il fait application, notamment celles des articles L.731-3, L.732-3 et L.733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00670_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03571_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 732-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03034_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 731-2 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03430_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
durée visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03451_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
durée visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03449_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
durée visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02966_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
d'assignation à résidence sur une obligation de quitter le territoire français prise il y a plus d'un an, en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03622_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article L. 731-14 du code précise que : " Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de l'éducation mais également à l'agrément des formations prévu à l'article L. 731-6-1 du même code..
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03666_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ils ont également indiqué que les dispositions de l’article L. 731-3 du même code sont exclusivement applicables aux personnes étrangères qui justifient être dans l’impossibilité d’exécuter la décision
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03569_20260210
10 février 2026
10 février 2026
visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même code en
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02403_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02686_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05395_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04031_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Article L. 731-4. - Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent être administrés par trois personnes au moins. / La déclaration prescrite par l'article L. 731-3 doit être signée par les
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00532_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
sur le fondement de son article L. 731-1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02367_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aux termes de cet article l'assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code ne
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05412_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA02419_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
en ce qu’il vise l’article L. 731-3 du même code, et non son article L. 731-5.
Source officiellePage 1 sur 220