Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...

à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

mentionné à l'article L. 1142-1 (), l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité

Les causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent s'entendre des accidents de service, des maladies contractées ou aggravées en service

L’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite auquel il est ainsi renvoyé vise en particulier le cas du « fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer

à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son

l'assureur (). / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité

a droit : () 2° A des congés de maladie () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l' article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.

98 mentionnés à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - en tout état de cause, il existe un lien direct entre son activité professionnelle et ses pathologies, comme elle le démontre en

à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son

par les dispositions précitées de l’article R. 151-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, n’a pas ce faisant méconnu la procédure d’instruction de la demande de révision