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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière pédagogique sur le fondement des dispositions des articles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
habitation non autorisée, mais sur le changement de destination d’un local agricole autorisé par un permis délivré le 28 mai 2014, qui a été entièrement exécuté, en local à usage d’habitation ; - les articles
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03372_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
avec la moyenne des notes obtenues au semestre six ; - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision d'ajournement contestée méconnaît les articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02321_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
16 de l'arrêté.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00899_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
charge ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences ; - elle a été prise en violation des articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
lui a pas été proposé ; - cette décision de licenciement pour suppression de poste traduit un traitement discriminatoire à son égard révélé notamment par la méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00903_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
charge ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences ; - elle a été prise en violation des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sous réserve des dispositions de son article 15, l'article 16 de la même ordonnance a abrogé les dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2014. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02905_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière pédagogique sur le fondement des dispositions des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02828_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il résulte en outre des articles 15 et 16 du décret du 16 mars 1908 qui a autorisé la société de forces motrices de la Haute-Durance à établir une usine hydroélectrique dans la commune de Ventavon, à emprunter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
15 et 16 de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé et après avis du préfet. / La convention de mise à disposition prévue à l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé prévoit, le cas échéant, que ces agents
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 2 a de l'article 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, au paragraphe 1 de l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24775_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 2 a de l'article 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, au paragraphe 1 de l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01970_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé et après avis du préfet. / La convention de mise à disposition prévue à l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé prévoit, le cas échéant, que ces agents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03029_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé et après avis du préfet. / La convention de mise à disposition prévue à l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé prévoit, le cas échéant, que ces agents
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé et après avis du préfet. / La convention de mise à disposition prévue à l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé prévoit, le cas échéant, que ces agents
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