préjudice moral éprouvé à la suite du décès de sa fille ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les exclusions de garantie prévues par les articles

partie demanderesse se fonde pour demander le paiement du solde ; qu'en refusant de faire droit à la demande de Mme B... visant à la production des relevés de compte, les juges du fond ont violé les articles

dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ou au principe de la contradiction prévus aux articles 15 et 16 du code de procédure civile.

redressement et en prononçant la liquidation judiciaire sans que cette communication ait eu lieu, a méconnu les droits de la défense et le principe de la contradiction et violé les textes précités et les articles

époux X... ont contesté en appel l'évaluation du préjudice ; que Mme Y... ayant formé un appel incident par conclusions déposées le jour de la clôture, celles-ci ont été rejetées par application des articles

D..., la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail prétendument signé le

QUE, SI L'INSTANCE ARBITRALE, SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, NE PEUT LEGALEMENT PROCEDER A L'EVALUATION QUI LUI EST DEMANDEE

Néanmoins, le tribunal a rappelé que le règlement de copropriété prévoyait en ses articles 15 et 16 que l'usage des espaces extérieurs privatifs par les copropriétaires était strictement encadré afin de

le rejet de toutes les écritures et pièces de la partie défenderesse, au motif qu'elles ne lui ont pas été régulièrement communiquées, et ce, au mépris du principe du contradictoire imposé par les articles

R. 216-12 du code de l'environnement, 4 de l'ordonnance royale du 7 juillet 1824 sur la fixation des hauteurs des eaux des moulins et usines en Indre-et-Loire, 15 et 16 de l'arrêté du 3 mars 1853 fixant

R... de sa demande en annulation des articles 15 et 16 du règlement de copropriété ; Aux motifs propres que, sur la demande en annulation des articles 15 et 16 du règlement de copropriété, madame R...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 212-4-5, alinéa 1, devenu L. 3123-11 du code du travail, et les articles 15 et 16 de l'accord

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 du code de procédure civile et des droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 février 2026 à 18h29 [D] [B] maintient ses demandes précitées, et sollicite du tribunal, in limine litis vu les articles

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'enfin, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile en relevant

de clôture serait rendue le 20 février 1997, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 779 du

Y..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société Spid 30, et contre l'AGS-CGEA de Toulouse : Vu l'article R. 1453-3 du code du travail, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-11 et L. 2254-1 du code du travail et les articles 15 et 16 de l'accord collectif