Conseil d'État · ASSEMBLEE — 6 février 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M° X...  VINCENT  , DEMEURANT ... A GRENOBLE  ISERE  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UN FONDS DE COMMERCE SIS A ... ;    2° FIXE UNE VALEUR D'INDEMNISATION SUPERIEURE A CELLE RETENUE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DANS SES DECISIONS DU 23 AOUT 1977 ;
VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ;    VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS, "L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 EST COMPLETE COMME SUIT : LORSQUE L'EXISTENCE DE L'ENTREPRISE ET LE DROIT DE PROPRIETE DU DEMANDEUR SONT ETABLIS ET QUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION NE SONT PAS CONNUS, L'ENTREPRISE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE PAR UNE INSTANCE ARBITRALE, PLACEE SOUS LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET STATUANT A LA DEMANDE DE L'INTERESSE, DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET. LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE L'INSTANCE ARBITRALE SONT PORTES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT" ;
CONSIDERANT QU'EN CREANT, SOUS LA DENOMINATION D'INSTANCE ARBITRALE, UNE JURIDICTION COMPETENTE EN DERNIER RESSORT POUR FIXER NOTAMMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER UN RECOURS AUX RAPATRIES QUI N'ONT PU JUSTIFIER DES RESULTATS DE LEUR EXPLOITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET SES DECRETS D'APPLICATION ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 QUE CETTE JURIDICTION PEUT ETRE SAISIE DES LORS QUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DOIVENT ETRE REGARDES COMME N'ETANT PAS CONNUS, SOIT QUE L'INTERESSE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978, SAISISSE DIRECTEMENT L'INSTANCE ARBITRALE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, SOIT, S'IL A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QU'IL PRESENTE SA DEMANDE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE CES JURIDICTIONS. QUE, SI L'INSTANCE ARBITRALE, SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, NE PEUT LEGALEMENT PROCEDER A L'EVALUATION QUI LUI EST DEMANDEE QUE LORSQU'IL EST DEFINITIVEMENT ETABLI QUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION NE SONT PAS CONNUS, ELLE NE SAURAIT NI SE FONDER SUR DES DOCUMENTS ULTERIEUREMENT PRODUITS PAR LES INTERESSES, POUR ESTIMER QUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION SONT CONNUS, NI REFUSER DE STATUER SUR LA DEMANDE PORTEE DEVANT ELLE, PAR LE MOTIF QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER SERAIT DISPOSE A REVISER SA DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE DE L'INSTANCE ARBITRALE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1979 QUE, PAR DEUX DECISIONS DU 23 AOUT 1977 QUI N'ONT PAS ETE DEFEREES AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A CONSTATE QUE LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE DONT LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES A TUNIS NE SONT PAS CONNUS ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 QUE, POUR JUGER, PAR LA DECISION ATTAQUEE, QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE DEVANT ELLE PAR M° X..., L'INSTANCE ARBITRALE S'EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE REQUERANT SERAIENT, SELON ELLE, DE NATURE A JUSTIFIER LE RETRAIT DES DECISIONS DU 23 AOUT 1977 ET L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'INDEMNISATION DES BIENS SITUES EN TUNISIE ; QUE CETTE DECISION DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULEE ;
DECIDE :    ART. 1ER - LA DECISION DE L'INSTANCE ARBITRALE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1979 EST ANNULEE.    ART. 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE.    ART. 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M° X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, AU PRESIDENT DE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ET AU MINISTRE DU BUDGET.