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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02202_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des collectivités territoriales, agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, les artistes du spectacle vivant qu'ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02203_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des collectivités territoriales, agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, les artistes du spectacle vivant qu'ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
plus diversifié ; / b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02921_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail : " Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
les salaires ou gains, les indemnités de congés payés (). " Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose :
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes des stipulations de l'article 17 " Artistes et sportifs " de cette même convention : " / 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant et du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
territoire de La Réunion et n'a pas davantage prétendu avoir acquitté les frais de transport aérien des artistes du spectacle " Pyramide Tour " mais lui a seulement adressé la facture pro-forma correspondante
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B A a créé le 1er octobre 1999 une activité commerciale d'animation artistique et organisation de spectacles sous le nom commercial " CGOrganisation ", activité exploitée sous forme individuelle à son
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01828_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Pour ces représentations, assurées par l'artiste A, créateur du spectacle, et son équipe, soit neuf personnes (point 1), le contrat prévoit, en son point 2, le versement, par la société française, d'une
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00263_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
tiré de ce que, le diplôme Bac + 5 de " directeur artistique plurimédia " n'étant pas un diplôme délivré au nom de l'Etat au sens du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation alors en vigueur, la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00723_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 759-2 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
textes applicables aux artistes-auteurs, notamment l'article R. 382-4 du code de la sécurité sociale, une spécialisation relative aux artistes-auteurs est requise de sorte que l'UPP qui est une association
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement organisées ou ont contractuellement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00288_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement organisées ou ont contractuellement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
n'a pas été joué par l'artiste à la date contractuellement prévue, indépendamment des motifs pour lesquels a été ordonnée la fermeture de la salle de spectacle ; cette circonstance caractérise, à elle-seule
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Article 3 : L'Etat versera au SIA-UNSA et à l'UNSA- Spectacle et communication une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, la convention collective applicable prévoit en son article X.3.3, pour les rémunérations mensualisées : " Les artistes musiciens, qu'ils soient titulaires de CDI ou de CDD d'une durée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication et du Syndicat indépendant des artistes interprètes est rejetée.
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