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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 10 du décret du 28 octobre 1975 susvisé : " Pour la détermination de l'assiette des redevances, un arrêté interministériel fixe, pour une durée maximale de cinq ans, une quantité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00115_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Est, par suite, sans incidence sur la détermination de l'assiette de cette redevance la circonstance que la réalisation de tels travaux ait donné lieu à la suppression de surfaces existantes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
/ I. - Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
dispositions des articles L. 524-3, L. 524-4 et L. 524-7 du code du patrimoine ne permettent pas, s'agissant d'un projet excédant la seule reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré, de déterminer l'assiette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01903_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01904_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01905_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01906_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01907_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01908_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01911_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01912_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01913_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01914_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01915_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01916_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01917_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01918_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01920_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03838_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 9.1 de la même convention : " Il est procédé à un appel à redevance trimestriel, soit tous les trois mois, et à l'issue du contrat. / Pour la détermination de l'assiette de la redevance
Source officiellePage 1 sur 198