Chantal Y...veuve X...a fait assigner devant le tribunal d'instance d'Ajaccio la commune de Marignana pour obtenir la modification de l'assiette des redevances « eau et assainissement » et « enlèvement

. - Redevances sur les tonnages extraits des mines - Concurrence de réglementation dans le temps - Assiette des redevances.

et les modalités de l'assiette desdites redevances ; que l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS a demandé au directeur de l'agence de l'eau la restitution des redevances et de la taxe sur la valeur

objet et pour cause des droits d'auteur qui figuraient dans les catalogues de la SACEM, de la SDRM et de la SPACEM et supposait que soient identifiés et reconnus les droits d'auteur exclusifs formant l'assiette

PUBLIC -NOMBRE DIT B- D'UN COEFFICIENT EGAL AU RAPPORT A/A+B" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES ARTICLES 19 ET 26 DES CONVENTIONS LIANT LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE SOGEPARC QUE L'ASSIETTE

recettes et donc que la SACENC ne peut calculer l'assiette des redevances sur l'ensemble des activités telles que la restauration ou le bar.

intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers ; que sont dès lors exclues de cette assiette

de la redevance limitée par le contrat initial au seul brevet et à ses éventuels perfectionnements, inclut dans l'assiette de cette redevance due à M.

urbaines" ne constitue, alors même que certaines réglementations et notamment l'arrêté du 10 décembre 1991 pris en application de l'article 10 du décret du 28 octobre 1975 pour la détermination de l'assiette

la qualité de l'eau ; soit qu'elles effectuent des prélèvements sur la ressource en eau ; soit qu'elles modifient le régime des eaux dans tout ou partie du bassin ... 2° Pour la détermination de l'assiette

intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers ; que sont dès lors exclues de cette assiette

" litigieuses ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 14 septembre 1966 dans sa rédaction résultant du décret du 28 octobre 1975 : "I ....2°) pour la détermination de l'assiette des redevances

si la société Vétillard avait demandé une correction de l'assiette de la redevance ou si, au contraire, elle s'était contentée d'opposer devant les juges du fond à la demande de paiement de la redevance

18.189 formé par la société Saméto : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Saméto fait grief à l'arrêt d'avoir exclu les portillons des caisses TSR 504 de l'assiette

Aux termes de l'article R. 213-48-40 du même code : " I. - Les réclamations concernant l'assiette des redevances sont adressées par pli recommandé au directeur de l'agence concernée. / Pour être recevables

Aux termes de l'article R. 213-48-40 du même code : " I. - Les réclamations concernant l'assiette des redevances sont adressées par pli recommandé au directeur de l'agence concernée. / Pour être recevables

Aux termes de l'article R. 213-48-40 du même code : " I. - Les réclamations concernant l'assiette des redevances sont adressées par pli recommandé au directeur de l'agence concernée. / Pour être recevables

Aux termes de l'article R. 213-48-40 du même code : " I. - Les réclamations concernant l'assiette des redevances sont adressées par pli recommandé au directeur de l'agence concernée. / Pour être recevables