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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le montant porté au compte 45570000 " associés - capital à rembourser " constituerait le remboursement des apports et sommes assimilés doit être écarté.
3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
représentatives pour négocier dans le périmètre de la convention collective des mannequins jusqu'à l'arrêté d'extension de la nouvelle convention collective commune, notamment en ce qui concerne la négociation
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de commerce applicable aux sociétés en nom collectif : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement
8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
Il est constant que le scrutin des entreprises de moins de onze salariés comporte deux collèges, "cadres" et "non cadres", pour chaque convention collective, mais que, s’agissant de la convention collective
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que : - les sommes en litige étant la contrepartie d'un droit de distribution exclusif, ainsi que le confirment les commentaires de la convention modèle OCDE, le b. du I de l'article 182
5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
Il ne peut donc utilement se prévaloir des principes énoncés dans cet arrêt pour démontrer que sa similarité à un organisme de placement collectif de droit français devrait être admise.
DCA_24PA01512_20260204
DCA_24PA01514_20260204
, à hauteur des sommes respectives de 145 821,15 euros pour 2013 et 155 122,10 euros pour 2014, qui correspondent à la part excédant l’application du taux réduit de prélèvement fixé à 15 % par la convention
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
Par ailleurs, l'article 2 de ses statuts prévoit qu'elle " a toute compétence pour négocier des conventions et accords collectifs ".
6ème chambre
DCA_22NT00466_20230207
7 février 2023
de droit privé ; - la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert des contrats de travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée
DCA_22NT00470_20230207
Par une délibération du 17 avril 2020, l'assemblée générale de la CCIT de , sur avis conforme de la CCIR de Normandie, employeur de M.
DCA_22NT00471_20230207
DCA_22NT00475_20230221
21 février 2023
Par une délibération du 17 avril 2020, l'assemblée générale de la CCIT de , sur avis conforme de la CCIR Normandie, employeur de M.
DCA_22NT00481_20230221
DCA_24PA01515_20260204
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03070_20260126
26 janvier 2026
exemption prévues par l’article R. 302-14 IV 3° du code de la construction et de l’habitation ; - les zones constructibles représentent une part très faible de sa superficie ; - l’assainissement collectif
DCA_22MA01511_20240711
le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
4ème chambre
DCA_23TL02965_20250911
11 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain du
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
L'adoption du nouveau règlement de copropriété a été votée à l'unanimité lors d'une nouvelle assemblée générale des copropriétaires en date du 5 juillet 2017.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
d'assainissement non collectif.
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