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7 résultats pour « assimilation de l'adopté à un enfant légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02723_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié : / a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ; / b) D'un

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02351_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, Mme E soutient avoir fait l'objet de reproches injustifiés et sur un ton méprisant de la part de la maire adjointe déléguée aux affaires sociales et à la petite enfance au motif qu'elle

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02273_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

dans le droit au respect de la vie privée, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la résolution n° 2361, adoptée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00370_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

D, assistant médical administratif titulaire affecté à l'hôpital de jour pour enfants " A moun pa ti roch ", relevant du centre hospitalier de Cayenne, a été suspendu de ses fonctions sans rémunération

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

, et en présence d'un risque élevé de voir son enfant à naître développer des troubles neurodéveloppementaux.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01555_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

D n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat en raison des violences continues qu'il dit avoir subies en qualité d'enfant de harki.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

, notamment durant le séjour de son épouse et de leurs enfants aux R....

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