AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié : / a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ; / b) D'un
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02351_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, Mme E soutient avoir fait l'objet de reproches injustifiés et sur un ton méprisant de la part de la maire adjointe déléguée aux affaires sociales et à la petite enfance au motif qu'elle
Source officielle