, au regard du but légitime poursuivi ; qu'en effet, d'abord, l'accueil des enfants au sein du foyer constitué par leur père et son épouse n'est pas remis en cause par les autorités françaises, qui délivrent

et qu'il importe que l'utilisateur immédiat, non l'enfant lui-même, mais celui, qui en assure la garde, ait connaissance du risque causé par l'usage des toupies à dessiner dont certaines parties détachables

Edouard Y..., l'arrêt retient par motifs propres que "si M Michel Y... a été amené, dans les encarts publicitaires parus dans la presse au cours du mois de mars 1994 à utiliser son nom patronymique et

Y... n'a pas contesté la réalité de la situation présentée, soit une mesure répressive de son fait contre des partisans de « la manif pour tous » ; qu'il affirme enfin que le parallèle entre cet élément

à une excuse ou à un cas de fait justificatif tels que la contrainte morale ou le commandement de l'autorité légitime prévus par les articles 64 et 327 du Code pénal ; (...) qu'il résulte à la fois de

s'interroger sur la valeur de la décision de remise, celle-ci aurait-elle légalement vocation à être assimilée à un jugement d'adoption simple ; qu'ainsi il n'apparaît pas que l'enfant Y..., à la charge

qui s'imposaient retenant par des motifs pertinents que la Cour adopte, la culpabilité du prévenu pour les infractions ainsi constatées ; qu'il résulte du dossier et des débats que, pour bénéficier de

des premiers juges que la légitimité du but poursuivi par le chroniqueur du journal Libération en évoquant la figure d'une des candidates à la prochaine élection présidentielle et le fonctionnement du

adoptive, puis a assigné la locataire pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'enfant

Dès lors, l’enfant adopté par un couple est un enfant adoptif, et non un enfant légitime ou matrimonial (...)

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'EN SA QUALITE D'ENFANT NATUREL, DONT LE PERE ETAIT AU TEMPS DE LA CONCEPTION ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE ET EN RAISON DE SON CONCOURS AVEC L'ENFANT ADOPTE

l'adopté a les mêmes droits et les mêmes obligations que l'enfant légitime, que l'adoptant a, vis-à-vis de l‘adopté, les mêmes droits que la loi reconnaît aux parents légitimes et les mêmes obligations

N..., et ses deux enfants, Mme M...N... et M. H... N... ; que selon procès-verbal daté du 24 février 2003, l'assemblée extraordinaire des associés de la Selarl a pris acte de la décision de Mme B...

légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés

- Aea indique pour sa part avoir pour objet de défendre, y compris par voie de justice, l'intérêt supérieur de l'enfant adopté ou en voie de l'être et qu'elle a également été déclarée recevable dans la

Ainsi l’adoption répondait déjà à cette époque à une nécessité, l’enfant adopté étant assimilé à l’enfant légitime, approche qui a été confirmée ultérieurement par la Constitution et les textes législatifs

Sont assimilés à l'enfant mentionné ci-dessus, les enfants énumérés au II de l'article 25 que les intéressés ont élevés dans les conditions prévues au III de cet article.

    Le Gouvernement fait état enfin des aménagements permettant à un enfant confié par kafala d’accéder au statut d’adopté et fait valoir que l’interdiction d’adopter un enfant confié par kafala