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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01089_20221104
4 novembre 2022
l'association Agriconseil.
2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 811-1 du code de la consommation : " Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public. / Les conditions dans lesquelles ces associations
DCA_22MA01090_20221104
Le 24 mai 2018, l'association a formé un recours hiérarchique que la ministre du travail a rejeté par décision du 9 juillet 2018.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que : -la requête est irrecevable en tant qu’elle émane de l’association Parc Saint Sauveur (Protection Aménagement Réappropriation collective du site Saint Sauveur) ; l’association pour
4ème chambre
DCA_23TL01344_20250717
17 juillet 2025
L'association de protection des rivières ariégeoises " Le Chabot " ainsi que l'association " Comité Ecologique Ariégeois ", toutes deux agréées pour la protection de l'environnement, ont également formé
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
L'association pour un avenir commun dans le bocage et l'association NDDL Poursuivre-ensemble relèvent appel de ce jugement.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03830_20220407
7 avril 2022
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors que l'association est agréée en tant qu'association de défense des consommateurs et que les requérants personnes physiques sont usagers contribuables
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
agréée de l'article 158,7-1° était contraire à l'article 1er du protocole additionnel n°1, au terme d'un raisonnement qui peut être appliqué à l'article 158, 7-2°.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
Ayant constaté des dégâts causés aux plantations par les grands gibiers, le groupement forestier a sollicité, en février 2018, de l'association de chasse communale agréée de Betoncourt, qui est titulaire
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Val-d'Oise environnement, l'association syndicale autorisée (ASA) Secteur Nord, l'association de défense des habitants
1ère chambre
DCA_22TL00617_20231228
28 décembre 2023
de fruits et de légumes à l'école : " () Les demandes d'aide doivent être introduites exclusivement par des demandeurs qui ont été agréés conformément à l'article 6 ".
9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
agréé, qui a attesté le 4 octobre 2021 qu’elle satisfaisait aux obligations prévues aux articles L. 611 à L. 616 et R. 612 à R. 616 du code de la consommation ; l’erreur ayant consisté à mentionner une
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDAPPMA) et les associations agréées de protection de l'environnement.
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
des diverses activités contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des associations agréées de consommateurs
5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
Le digestat fait quant à lui l'objet d'un épandage sur les terres des exploitations agricoles des associés de la société Agri-Bioénergies. 10.
DCA_22NC00746_20250130
30 janvier 2025
Par une décision du 28 octobre 2019, la DIRECCTE Grand Est a agréé l'association, pour une période de cinq ans, révocable à tout moment, pour la surveillance médicale des travailleurs temporaires sur l'ensemble
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
En premier lieu, s'agissant de la consommation en eau, la demande d'autorisation environnementale mentionne une consommation estimative globale, incluant la consommation par les animaux et le nettoyage
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01441_20251009
9 octobre 2025
Elle est accordée a rès avis favorable concordant du médecin agréé ar l'administration.
1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
ou à une association agréée sans considération du fait que ce défaut d'inscription résulte ou non d'une erreur du contribuable.
DCA_19BX04616_20221129
29 novembre 2022
A B, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Benoît, représentant l'association Médecins sans Frontières Logistique.
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