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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - au regard des termes clairs du contrat, la police d’assurance ne garantit pas les dommages aux véhicules à moteur qui sont soumis à l’obligation d’assurance ; - le montant réclamé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'entrepreneur dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peut dégager celle-ci que s'il établit que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Pour assurer ses activités et ses biens, le département de l'Ain a conclu un marché d'assurance dont le lot n° 2, portant sur l'assurance responsabilité civile générale, a été confié, par un acte d'engagement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par marché public du 28 novembre 2013, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice a souscrit une police d'assurances à compter du 1er janvier 2014 auprès des compagnies Ace Europe, Generali, Albingia
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00956_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que la commune de Clamanges a souscrit auprès de la société Smacl Assurances un contrat " promut " assurant les dépenses entrant dans le cadre de la protection fonctionnelle
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
agent général d'assurances agissant en qualité d'intermédiaire d'assurances, d'une durée de trois ans, destiné à couvrir les dommages aux biens communaux au nombre desquels figure l'église Saint-Amans-de-l'Ursinade
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle a, pour cette opération, souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la SMACL Assurance le 31 janvier 2005. Les travaux du lot n° 6 ont été réceptionnés le 9 février 2005.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et son assureur, la société Generali, ont demandé au tribunal
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02843_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A en réparation des dommages causés à son habitation et, d'autre part, de ce que l'indemnisation des dommages causés à cette habitation a été effectivement versée en exécution du contrat d'assurance de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le tiers victime d'un dommage dispose, selon l'article L. 124-3 du code des assurances, d'une action directe à l'égard de l'assureur de l'auteur du dommage et l'assureur ne peut payer à un autre que le
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00568_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’assureur de M. et Mme A..., la société Monceau générale assurances, qui prétend être subrogé dans leurs droits à hauteur de 187 834,30 euros au titre des dommages causés par cet incendie, relève appel
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
II au présent article en ce qui concerne l'assurance de dommages () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
caractère de travaux de réparation de ces dommages devant être pris en charge par l'assureur ; - elle a entendu mettre en œuvre la garantie de base du contrat d'assurance conclu au titre des " dommages
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03154_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03155_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03156_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant
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