Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00956_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que la commune de Clamanges a souscrit auprès de la société Smacl Assurances un contrat " promut " assurant les dépenses entrant dans le cadre de la protection fonctionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02951_20230220
20 février 2023
20 février 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des quinze requêtes de la société d'assurances Pacifica.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00069_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Après avoir changé d'assureur, la commune de Moissac a, dans le cadre de son assurance de protection juridique, fait procéder à une nouvelle expertise amiable, confiée au cabinet CET IRD.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la directrice départementale de la protection des populations du Nord a considéré que le contrat d'assurance proposé par A ne comportait pas l'information quant au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02843_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2023, la société MACSF Assurances, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
; 3°)de mettre à la charge de la société Smacl Assurances la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
sociale, issu de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, qui prévoit, au titre de garantie des engagements de retraite supplémentaire, la possibilité soit de souscrire une garantie du risque auprès d'une assurance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00506_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
sociale, issu de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, qui prévoit, au titre de garantie des engagements de retraite supplémentaire, la possibilité soit de souscrire une garantie du risque auprès d'une assurance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01624_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03654_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
: " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01777_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il a également condamné la société AXA France IARD à garantir l'ASHGD au titre de l'assurance responsabilité qu'elle avait souscrite. 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Le département a déclaré le sinistre le 8 mars 2010 à son assureur, la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL).
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05019_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05021_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02581_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02763_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, il n'établit pas, y compris en tenant compte des pièces produites en appel, qu'à la date de la décision attaquée, son épouse était employée de manière continue et percevait des revenus réguliers assurant
Source officiellePage 1 sur 169