CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 I. La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 68 398,85 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, à titre de remboursement des sommes versées à ses assurés à la suite du dommage subi par ceux-ci du fait des agissements d'un jeune homme placé sous un régime de liberté surveillée auprès des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Arles. 
 Par une ordonnance n° 1903863 du 10 juin 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête.  
 II. La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 446,40 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, à titre de remboursement des sommes versées à ses assurés à la suite du dommage subi par ceux-ci du fait des agissements d'un jeune homme placé sous un régime de liberté surveillée auprès des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Arles. 
 Par une ordonnance n° 1903866 du 10 juin 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête.  
 III. La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 910,83 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, à titre de remboursement des sommes versées à ses assurés à la suite du dommage subi par ceux-ci du fait des agissements d'un jeune homme placé sous un régime de liberté surveillée auprès des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Arles. 
 Par une ordonnance n° 1903871 du 10 juin 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête.  
 IV. La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 354 028,05 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, à titre de remboursement des sommes versées à ses assurés à la suite du dommage subi par ceux-ci du fait des agissements d'un jeune homme placé sous un régime de liberté surveillée auprès des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Arles. 
 Par une ordonnance n° 1903892 du 10 juin 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête.  
 V. La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 123,76 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, à titre de remboursement des sommes versées à ses assurés à la suite du dommage subi par ceux-ci du fait des agissements d'un jeune homme placé sous un régime de liberté surveillée auprès des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Arles. 
 Par une ordonnance n° 1903885 du 10 juin 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête.  
 VI. La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 050 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, à titre de remboursement des sommes versées à ses assurés à la suite du dommage subi par ceux-ci du fait des agissements d'un jeune homme placé sous un régime de liberté surveillée auprès des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Arles. 
 Par une ordonnance n° 1903882 du 10 juin 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête.  
 VII. La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 202,60 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, à titre de remboursement des sommes versées à ses assurés à la suite du dommage subi par ceux-ci du fait des agissements d'un jeune homme placé sous un régime de liberté surveillée auprès des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Arles. 
 Par une ordonnance n° 1903881 du 10 juin 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête.  
 VIII. La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 105 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, à titre de remboursement des sommes versées à ses assurés à la suite du dommage subi par ceux-ci du fait des agissements d'un jeune homme placé sous un régime de liberté surveillée auprès des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Arles. 
 Par une ordonnance n° 1903878 du 10 juin 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête.  
 IX. La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 440 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, à titre de remboursement des sommes versées à ses assurés à la suite du dommage subi par ceux-ci du fait des agissements d'un jeune homme placé sous un régime de liberté surveillée auprès des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Arles. 
 Par une ordonnance n° 1903874 du 10 juin 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête.  
 X. La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 209 339,26 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, à titre de remboursement des sommes versées à ses assurés à la suite du dommage subi par ceux-ci du fait des agissements d'un jeune homme placé sous un régime de liberté surveillée auprès des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Arles. 
 Par une ordonnance n° 1904025 du 10 juin 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête.  
 XI. La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 283,63 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, à titre de remboursement des sommes versées à ses assurés à la suite du dommage subi par ceux-ci du fait des agissements d'un jeune homme placé sous un régime de liberté surveillée auprès des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Arles. 
 Par une ordonnance n° 1904031 du 10 juin 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête.  
 XII. La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 411 400,49 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, à titre de remboursement des sommes versées à ses assurés à la suite du dommage subi par ceux-ci du fait des agissements d'un jeune homme placé sous un régime de liberté surveillée auprès des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Arles. 
 Par une ordonnance n° 1904035 du 10 juin 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête.  
 XIII. La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 880,44 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, à titre de remboursement des sommes versées à ses assurés à la suite du dommage subi par ceux-ci du fait des agissements d'un jeune homme placé sous un régime de liberté surveillée auprès des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Arles. 
 Par une ordonnance n° 1904037 du 10 juin 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête.  
 XIV. La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 39 735 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, à titre de remboursement des sommes versées à ses assurés à la suite du dommage subi par ceux-ci du fait des agissements d'un jeune homme placé sous un régime de liberté surveillée auprès des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Arles. 
 Par une ordonnance n° 1904038 du 10 juin 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête.  
 XV. La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 225 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, à titre de remboursement des sommes versées à ses assurés à la suite du dommage subi par ceux-ci du fait des agissements d'un jeune homme placé sous un régime de liberté surveillée auprès des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Arles. 
 Par une ordonnance n° 1904039 du 10 juin 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête.  
 Procédures devant la Cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021 sous le n° 21MA02951, la société d'assurances Pacifica, représentée par Me Pontier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1903863 du 10 juin 2021 ;  
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 68 398,85 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021 sous le n° 21MA02957, la société d'assurances Pacifica, représentée par Me Pontier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1903866 du 10 juin 2021 ;  
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 446,40 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 III. Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021 sous le n° 21MA02959, la société d'assurances Pacifica, représentée par Me Pontier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1903871 du 10 juin 2021 ;  
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 910,83 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 IV. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 sous le n° 21MA02989, la société d'assurances Pacifica, représentée par Me Pontier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1903892 du 10 juin 2021 ;  
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 354 028,05 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 V. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 sous le n° 21MA02991, la société d'assurances Pacifica, représentée par Me Pontier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1903885 du 10 juin 2021 ;  
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 123,76 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 VI. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 sous le n° 21MA02992, la société d'assurances Pacifica, représentée par Me Pontier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1903882 du 10 juin 2021 ;  
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 050 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 VII. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 sous le n° 21MA02993, la société d'assurances Pacifica, représentée par Me Pontier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1903881 du 10 juin 2021 ;  
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 202,60 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 VIII. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 sous le n° 21MA02996, la société d'assurances Pacifica, représentée par Me Pontier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1903878 du 10 juin 2021 ;  
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 105 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 IX. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 sous le n° 21MA03001, la société d'assurances Pacifica, représentée par Me Pontier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1903874 du 10 juin 2021 ;  
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 440 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 X. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 sous le n° 21MA03005, la société d'assurances Pacifica, représentée par Me Pontier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1904025 du 10 juin 2021 ;  
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 209 339,26 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 XI. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 sous le n° 21MA03007, la société d'assurances Pacifica, représentée par Me Pontier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1904031 du 10 juin 2021 ;  
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 283,63 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 XII. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 sous le n° 21MA03009, la société d'assurances Pacifica, représentée par Me Pontier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1904035 du 10 juin 2021 ;  
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 411 400,49 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 XIII. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 sous le n° 21MA03010, la société d'assurances Pacifica, représentée par Me Pontier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1904037 du 10 juin 2021 ;  
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 880,44 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 XIV. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 sous le n° 21MA03012, la société d'assurances Pacifica, représentée par Me Pontier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1904038 du 10 juin 2021 ;  
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 39 735 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 XV. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 sous le n° 21MA03013, la société d'assurances Pacifica, représentée par Me Pontier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1904039 du 10 juin 2021 ;  
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 225 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour pour les quinze requêtes, à titre principal de prononcer le non-lieu à statuer et à titre subsidiaire, de rejeter lesdites requêtes. 
 Il fait valoir que des protocoles transactionnels ont été définitivement conclus. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, la société d'assurances Pacifica, représentée par Me Pontier, déclare se désister purement et simplement de ses requêtes dans les quinze dossiers. 
 La présidente de la Cour a désigné Mme A pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par arrêté du 1er septembre 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les quinze requêtes de la société d'assurances Pacifica, visées ci-dessus, présentent à juger la même question. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 3. Par mémoire enregistré le 7 février 2023, la société d'assurances Pacifica a indiqué vouloir, à la suite de la conclusion d'un protocole transactionnel, se désister de son instance dans les quinze dossiers. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des quinze requêtes de la société d'assurances Pacifica. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'assurances Pacifica et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Marseille, le 20 février 2023.