TA83 · 3ème chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2019, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, l'État et la commune de Carqueiranne, ou à défaut, l'un ou l'autre, à lui verser la somme de 11 100,80 euros avec intérêts de droit ; 
 2°) de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, l'État et la commune de Carqueiranne, ou à défaut, l'un ou l'autre, à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - Mme B E, veuve D, installée à sa fenêtre, a été grièvement blessée à la tempe par la bourre d'une cartouche à blanc tirée par les membres de l'association de chasseurs qui défilaient lors de la fête de la Saint-Jean du 24 juin 2013 à Carqueiranne ; 
 - l'action publique des chefs de mise en danger de la vie d'autrui et blessures involontaires n'a pas abouti du fait de l'absence de détermination de l'auteur du tir ayant entraîné ces blessures ; 
 - Mme D a recherché l'indemnisation de ses préjudices en saisissant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Toulon qui, après expertise médicale, lui a alloué une indemnisation par décision du  
 14 septembre 2018 pour un montant total de 10 500,80 euros auquel s'ajoute les frais irrépétibles à hauteur de 600 euros ; 
 - le FGTI lui a versé la somme de 10 500,80 euros en qualité de débiteur légal de cette indemnisation, le 1er octobre 2018 et s'est retourné vers le préfet du Var le 31 juillet 2019 et vers la commune de Carqueiranne le 1er août 2019 pour leur demander le remboursement de cette somme ; 
 - la responsabilité de l'État est engagée de plein droit sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que les dommages en cause sont le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, les faits dommageables sont constitutifs de délits et les dommages sont tout à la fois indemnisables et en relation directe et certaine avec le comportement des manifestants ; 
 - la responsabilité de la commune de Carqueiranne est engagée de plein droit sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en raison d'une défaillance manifeste dans l'exercice des pouvoirs de police administrative de la commune et en relation directe et certaine avec le comportement des manifestants ; 
 - les dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale dispose que le FGTI est subrogé dans les droits de la victime ; 
 - il n'existe pas d'obstacle à ce que le montant des indemnisations réclamées à l'État et à la commune soient identiques à celui décidé par le CIVI dès lors que les préjudices devant être indemnisés sont identiques ; 
 - de manière générale, les juridictions administratives ne remettent pas en cause l'appréciation des juridictions judiciaires dans de telles hypothèses ; 
 - la demande de remboursement des frais irrépétibles est au nombre des frais et dépens qu'a définitivement supporté une personne et dont elle peut obtenir réparation devant le juge administratif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2020, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le FGTI ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la commune de Carqueiranne, représentée par Me Pierson, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de limiter à la somme de 4 46,80 euros l'indemnisation dont le FGTI est fondé à solliciter le remboursement ; 
 3°) de mettre à la charge de la partie succombante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le FGTI ne sont pas fondés et que le préjudice d'ensemble supporté par Mme E a été estimé à un montant excessif par la juridiction judiciaire dès lors notamment qu'a été retenu un forfait journalier de 26 euros pour l'évaluation du préjudice fonctionnel temporaire alors que les juridictions administratives retiennent usuellement un forfait d'un montant de 13 euros. 
 Un courrier du 13 septembre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 14 novembre 2022 portant clôture d'instruction immédiate en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Sylvie Wustefeld, rapporteure publique, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le comité des fêtes de la commune de Carqueiranne a organisé une festivité à l'occasion de la Saint-Jean, le 24 juin 2013, sur la pointe Péno, précédée d'un défilé dans les rues de la commune auquel participait l'amicale locale des chasseurs. Mme B E, veuve D, assistait à ce défilé depuis sa fenêtre au 3ème étage du 6 avenue Jean Jaurès lorsqu'elle a été touchée et grièvement blessée à la tempe droite par la bourre à blanc en liège d'une arme de chasse. Elle a été prise en charge par les secours, hospitalisée et sa plainte pénale a été classée sans suite au motif que le tireur responsable n'avait pas pu être identifié. Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a procédé à l'indemnisation des préjudices supportées par Mme D et de ses frais de justice pour des montants respectifs de 10 500,80 euros et 600 euros, conformément à la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Toulon du 14 septembre 2018. Par des demandes préalables du 30 juillet 2019, ce Fonds, subrogé dans les droits de  
 Mme D, a vainement demandé le remboursement de ces sommes au préfet du Var et à la commune de Carqueiranne. 
 Sur la mise en cause de la responsabilité de l'État au titre des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. / L'État peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que l'un des participants a procédé à un tir avec son fusil de chasse alors que le défilé des chasseurs progressait le long de la rue Jean Jaurès, sans qu'il ait été constaté de désordre particulier dans ce rassemblement et sans que la responsabilité de ce tir puisse être imputée à l'ensemble des participants. Les faits ayant conduit aux graves blessures de Mme D ne peuvent, par suite, qu'être rattachés à un comportement individuel, indépendant du comportement du rassemblement au cours duquel il s'est réalisé et dont il est détachable, et ils ne relèvent pas, dès lors, du champ d'application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Les conclusions de la requête tendant à la mise en cause de la responsabilité de l'État au titre de ces dispositions ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur la responsabilité de la commune de Carqueiranne au titre des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : 
 4. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique () / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la célébration d'une fête patronale de la Saint-Jean le  
 24 juin constituait un événement traditionnel au sein de la commune de Carqueiranne, avec organisation d'un feu sur la pointe Péno en bord de mer et un défilé dans les rues, notamment de l'amicale des chasseurs munis de leurs armes. Il ressort des propres écritures de la commune qu'il est de coutume qu'à l'occasion de cette célébration les chasseurs tirent vers le ciel avec leurs fusils, chargés à blanc. L'usage de telles armes à feu, même chargées à blanc ou supposées l'être, comporte des dangers intrinsèques pour leurs utilisateurs et pour les tiers. Il incombait dès lors au maire de la commune, agissant en tant qu'autorité de police, de prendre toute mesure utile au titre des dispositions précitées de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de ce défilé et lors de tels tirs. Il résulte toutefois de l'instruction que l'arrêté du maire de la commune de Carqueiranne  
 n° 391-A2013-028-N-DGS du 20 juin 2013 a exclusivement prescrit la mise en place, à son article 3, d'un périmètre de sécurité autour du feu organisé au terme du défilé sans procéder à quelque encadrement que ce soit de l'usage des armes à feu portées par les participants à ce défilé. En s'abstenant notamment d'interdire tout tir dans les parties urbanisées de la commune, traversées par le défilé, l'autorité municipale n'a pas exercé ses attributions légales et cette abstention caractérise une carence fautive. Il en résulte que le Fonds requérant est fondé à soutenir que la responsabilité de la commune est engagée pour faute sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les préjudices indemnisés : 
 6. Il résulte de l'instruction que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal de grande instance de Toulon a retenu, suite à l'expertise médicale réalisée le 27 avril 2017 par le docteur A C, que l'infraction du 24 juin 2013 avait occasionné à Mme D différents préjudices extra patrimoniaux temporaires et définitifs, tenant à un déficit fonctionnel temporaire suite aux lésions dont elle a été affectée et des soins qu'elles ont rendu nécessaire, aux souffrances endurées, à son préjudice esthétique temporaire, à son déficit fonctionnel permanent, à son préjudice esthétique permanent et à son préjudice d'agrément définitif.  Cette commission a retenu une évaluation totale de ses différents préjudices direct à hauteur de 10 500,80 euros auquel elle a ajouté les frais de justice exposés par la victime à hauteur de 600 euros. Si la commune de Carqueiranne fait valoir que le juge administratif n'est pas tenu par l'appréciation du juge judiciaire en cette matière et soutient que ces montants auraient été fixés à des valeurs excessives, il ne résulte de l'instruction ni que certains de ces préjudices n'avaient pas à être indemnisés ou ne pouvaient être mis à la charge d'une personne publique, ni que les sommes allouées par la CIVI excéderaient une réparation intégrale des préjudices de toute nature supportées par Mme D. Il y a lieu, par suite, de fixer à un montant de 11 100,80 euros la somme devant être remboursée au FGTI en réparation des divers préjudices résultant pour Mme D de la carence fautive de la commune de Carqueiranne dans l'exercice par son maire de ses pouvoirs de police administrative générale. 
 Sur les intérêts moratoires : 
 7. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ". 
 8. Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 9. Il résulte de l'instruction que la demande d'indemnisation préalable adressée par le FGTI à la commune de Carqueiranne a été reçue par cette dernière le 1er août 2019. Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à ce Fonds les intérêts au taux légal ayant couru sur cette somme à compter du 1er août 2018, date de réception de sa réclamation préalable par la commune.  
 Sur les frais de justice: 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 11. En vertu de ces dispositions, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Carqueiranne doivent, dès lors, être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Carqueiranne la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le Fonds requérant et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La commune de Carqueiranne est condamnée à verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 11 100,80 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2018. 
 Article 2 : La commune de Carqueiranne versera au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Carqueiranne, au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme B D. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Kiecken, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.-A. SILVY 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
     Signé 
      F. POUPLY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,