exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) ».

211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice personnel, direct et certain.

En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans

Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,

au cadre d'emplois visé ; - l'administration a commis une erreur d'appréciation s'agissant des fonctions exercées ; - en décidant d'attribuer cette prime à des agents non visés par les textes réglementaires

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

Le moyen tiré du défaut d'impartialité d'un membre de ce comité et de l'atteinte au principe d'égalité entre les candidats qui en aurait résulté ne saurait donc être retenu. 5.

Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l'administration n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation des fonctions exercées par Mme C épouse A, et que la différence de traitement qu'invoque cette

Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

Elle fait valoir que l'administration n’a commis aucune faute.

A, exerçant les fonctions de responsable de l'administration générale jusqu'au 20 juillet 2020, a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle le 29 août 2019 après avoir été condamné, par un jugement

A, exerçant les fonctions de responsable de l'administration générale jusqu'au 20 juillet 2020, a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle le 25 juin 2020 à raison d'une dénonciation calomnieuse

au sens du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale en fonction des besoins du service public de la justice pendant la période de 2004 à 2015 ; ses interventions ont été occasionnelles

: " Le Conseil commun de la fonction publique () est saisi des projets de loi, d'ordonnance et de décret communs à au moins deux des trois fonctions publiques./ Lorsque le projet de texte comporte, en

-1 du code des relations entre le public et l'administration. 9.

et dans une intention punitive ; - en méconnaissance des dispositions de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat