[I] ouvert au Crédit agricole Centre-Loire, à hauteur de 503 619,84 euros, alors : « 1°/ que selon l'article 432-17 du code pénal, en matière d'atteintes à l'administration publique commises par des

[H] ouvert au [2], à hauteur de 125 889,59 euros, alors : « 1°/ que selon l'article 432-17 du code pénal, en matière d'atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction

[E] ouvert au [2], à hauteur de 125 889,59 euros, alors : « 1°/ que selon l'article 432-17 du code pénal, en matière d'atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction

sont de ceux qui relèvent des atteintes à l'administration publiques commises par des personnes exerçant une fonction publique, discréditent les agents publics et particulièrement les élus, et fragilisent

aux atteintes à l'autorité de l'Etat, chapitre 3 "Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers", section 7 "De l'usurpation de fonctions" ; que les "atteintes à l'administration

intitulé « les atteintes à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique » et dans la section 3, intitulée « des manquements au devoir de probité » ; que l'article

chapitre intitulé « les atteintes à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique » et dans la section 3, intitulée « des manquements au devoir de probité » ; que l'article

atteintes à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique » et dans la section 3, intitulée « des manquements au devoir de probité » ; que l'article 432-15 dispose

atteintes à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique » et dans la section 3, intitulée « des manquements au devoir de probité » ; que l'article 432-15 dispose

publique" chapitre intitulé "les atteintes à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique" et dans la section 3, intitulée "des manquements au devoir de probité"

» chapitre intitulé « les atteintes à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique » et dans la section 3, intitulée « des manquements au devoir de probité » ; que

grave à l’ordre public, incitation et persuasion de tierces personnes à commettre des actes de terrorisme.

contre les personnes exerçant une fonction publique élective sanctionne une atteinte à l'autorité de l'État ; qu'il s'en évince que la qualité de personne morale de l'administration dont l'autorité a

dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public » permettait de désigner tous ceux qui exerçaient des fonctions publiques et qui étaient expressément désignés dans l'ancien

contre les personnes revêtues des qualités énoncées par l'article 31 de cette même loi que lorsque les dites injures caractérisent des actes se rattachant à la fonction qu'exercent ces personnes ou à

par des personnes exerçant des fonctions publiques, prises illégales d'intérêts, ingérence dans des affaires de droit privé, etc...", précision étant faite que Jésus Z... avait engagé une nouvelle procédure

délivrées à la requête de la Banque Générale du Luxembourg "représentée par son Conseil d'Administration actuellement en fonction" ; que la BGL fait valoir que la jurisprudence précitée ne saurait trouver

délivrées à la requête de la Banque Générale du Luxembourg "représentée par son Conseil d'Administration actuellement en fonction" ; que la BGL fait valoir que la jurisprudence précitée ne saurait trouver