E ne conteste pas ne pas avoir reçu l'ensemble des documents qui lui ont été adressés A l'administration, en particulier les attestations des trois salariées communiquées A l'inspecteur du travail.

protégé peut perdre sa protection ; - l'insuffisance professionnelle n'est pas établie dès lors que sa démarche commerciale est conforme à ce que l'on peut attendre d'un salarié à son poste de travail

Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation

Aux termes de l'article 3.3 du même accord : " () la part de la contribution formation professionnelle continue, assise sur les indemnités de congés payés des salariés ‹ intermittents du spectacle ›, sera

Dans ces circonstances, alors même que l'ensemble des salariés ayant établi des attestations n'a pas été entendu et qu'aucune confrontation entre le dirigeant de la SARL SB2 et Mme B n'a été organisée,

D... a établi avoir informé sa hiérarchie, qui n’a pas réagi, qu’il ne pouvait y assister en raison du fait qu’il devait effectuer des livrables.

Elle soutient que : - la matérialité des griefs retenus à l’encontre de Mme B... est établie par les attestations concordantes des salariées travaillant avec elle décrivant les pressions et les intimidations

travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

" intermittents du spectacle ". " Aux termes de l'article 3.3 du même accord : " () la part de la contribution formation professionnelle continue, assise sur les indemnités de congés payés des salariés

Pour établir la matérialité des faits reprochés au salarié, la société Maison Michel verse au dossier des attestations établies les 15 novembre 2021 et 25 janvier 2023 respectivement par Mme G, ancienne

taxe sur les salaires une partie des rémunérations versées à trois de ses directeurs généraux et aux trois salariés de son service comptable.

, défenseur syndical, membre du conseil de la caisse primaire de sécurité sociale du Val-d’Oise et conseiller du salarié.

A soutient que la procédure est entachée d'irrégularité, dès lors qu'il n'est pas établi que le conseil de discipline lui aurait donné la parole en dernier.

empêché le salarié de prendre ses heures de délégation, alors qu'il n'était pas établi que M.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".

Le salarié en question a répondu à cette demande par un courriel du 19 novembre 2018, suite auquel le vérificateur a établi une attestation de remise des fichiers des écritures comptables le même jour.

B l'attestation établie par M.

Le salarié en question a répondu à cette demande par un courriel du 19 novembre 2018, suite auquel le vérificateur a établi une attestation de remise des fichiers des écritures comptables le même jour.

le salarié qui a assisté aux contrôles d'alcoolémie précités faisant état de faits concordants selon lesquels l'appelante présentait, au retour de son déjeuner, le 19 juillet 2019, les signes d'un état

d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète (…) ». 4.