Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02920_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
préavis pour le non-renouvellement de son contrat n’a pas été respecté, en méconnaissance des articles 5 et 45 du décret du 17 janvier 1986 ; - son solde de tout compte n’a pas été établi ; - l’attestation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
tribunal, dont le jugement n’est pas contesté sur ce point, les pièces produites en défense en première instance établissent que Mme B... a reçu un solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
annuler l’arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l’autoriser à exploiter les parcelles cadastrées ZB 32 et ZB 62 situées à Péronne, ZK 11 située à Assevillers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
annuler l’arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l’autoriser à exploiter les parcelles cadastrées ZB 32 et ZB 62 situées à Péronne, ZK 11 située à Assevillers
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02995_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Outre, ces documents médicaux et ceux relatifs aux allocations versées par l'Assédic, le requérant produit seulement, au titre des années 2008 à 2011, son autorisation provisoire de séjour délivrée le
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis ; - c'est à tort qu'à compter du mois d'octobre 2008 et jusqu'au mois de janvier 2009, ont été décomptées des retenues au titre des cotisations ASSEDIC
Source officielle