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CAA

Juge des référés

DCA_26LY00963_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en Conseil d'État à raison de leur objet ou de l'intérêt d'une bonne administration. » L’attribution

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02968_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Yannick Joly, secrétaire général de l'académie de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et compétences, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01285_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

A D, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés, décisions

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02055_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02056_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02057_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02058_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02059_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02659_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02691_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02692_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02693_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02694_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02695_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02697_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02698_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02699_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02700_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02701_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

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4 355 résultats pour « attribution de compétence »

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