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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03712_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
au STIP-AEP/UNSA et un siège à la fédération des syndicats de l’enseignement privé (FSEP), et d’enjoindre à la Polynésie française de lui allouer le siège attribué à la FSEP.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02033_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 1533 CM du 5 août 2021 par lequel le président de la Polynésie française a modifié l'arrêté n° 1447 CM du 18 septembre 2020 portant attribution
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que l'attribution du quatrième siège qui lui a échappé au profit du syndicat FO s'est faite à deux voix d'écart et que neuf agents au moins ont été
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
tribunal administratif J a rectifié les résultats des élections des représentants des locataires au sein du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Habitat G en tant qu'ils portent sur l'attribution
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que l'attribution du quatrième siège qui lui a échappé au profit du syndicat FO s'est faite à une voix d'écart ; - la modification des modalités
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01423_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
lieu, compte tenu de l'écart de dix-sept voix sur 285 suffrages exprimés, qui a séparé les listes " Engagés pour l'UPEC " et " Union pour l'UPEC : université publique, éthique et collégiale ", pour l'attribution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02475_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
au comité social d'administration, l'UNSA Fonction publique a obtenu un siège avec 21 voix, FO un siège avec 17 voix et la CFDT deux sièges avec 22 voix.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02468_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
au comité social d'administration, l'UNSA Fonction publique a obtenu deux sièges avec 12 voix et FO un siège avec 6 voix.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02469_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
au comité social d'administration, FO a obtenu quatre sièges avec 42 voix.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A la suite des élections des représentants du personnel au comité social territorial commun, ce syndicat n’a obtenu aucun siège.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
au comité social d'administration, l'UNSA Fonction publique a obtenu deux sièges avec 17 voix, et la CFDT un siège avec 15 voix.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
S'agissant de l'attribution de deux sièges à des organismes de gestion collective : 17.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
est à la Sagnette, au GAEC des Marguerites, dont le siège se trouve à Teissières-les-Boulies et désormais dissous, à l’EARL des Deux vallées, dont le siège est à Brezons et à Mme B... ; - il satisfait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Toutefois, si un candidat à l'attribution de terres sectionales s'est vu refuser cette autorisation d'exploiter avant que ne soit décidée l'attribution des terres, rien ne fait obstacle à ce que l'organe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00774_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de leur exploitation que si le règlement d’attribution de la section en a disposé ainsi.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil municipal de Saint-Anthème a rejeté sa demande du 6 mars 2021 tendant à l'attribution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01277_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le nombre des sièges attribués au département ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges, celui des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D relative à l'attribution de la parcelle ZD 44 à la commune de Wailly-Beaucamp et a rejeté le surplus de leur demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B a, par un courrier du 8 décembre 2020, demandé à la section du Masganier l'attribution de nouvelles parcelles pour développer son exploitation.
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