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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01328_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il a également demandé au tribunal administratif d'annuler la décision révélée par son bulletin de salaire du mois d'octobre 2020 procédant à une retenue sur son salaire de la somme de 853,48 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00516_20230207
7 février 2023
7 février 2023
formée le 17 décembre 2019, en deuxième lieu, de reconnaître aux fonctionnaires territoriaux de la commune titulaires des grades d’ingénieurs et de techniciens territoriaux le droit au bénéfice du taux minimum
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des actions gratuites qu'il aurait dû recevoir en application du plan d'attribution d'actions, est imposable dans la catégorie des traitements et salaires conformément aux dispositions des articles 79
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de financement égal, à la rentrée 2023, au montant du salaire minimum de croissance ; de surcroît, les écoles doctorales n'ont transféré au collège des études doctorales aucune de leurs missions, parmi
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00467_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de la société ou de certaines catégories d’entre eux, à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre. / (…) / L’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02258_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ". 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02989_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Cette méthode vise à comparer, toutes choses égales par ailleurs, la différence de salaire entre femmes et hommes () Après pré-identification par la DGA RH des salariées éligibles en situation d'écart
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02812_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Si le candidat irrégulièrement évincé d'une procédure d'attribution d'un contrat de la commande publique peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00267_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
minimum de croissance. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte et une part correspondant à l'accueil de chaque enfant qui ne peut être inférieure à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23909_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00726_20230216
16 février 2023
16 février 2023
s'est acquittée des salaires de son salarié ainsi que des cotisations sociales.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01445_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
minimum de croissance au cours de cette période.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01875_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
. / (…) / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00700_20250204
4 février 2025
4 février 2025
du 1er échelon du groupe professionnel auquel ils appartiennent, la moyenne des primes ainsi accordées ne pouvant toutefois dépasser 16 % du salaire minimum de chaque groupe. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit ; - elle a conservé ses actions pendant six ans, entre le moment de leur attribution et le moment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Conformément à l'article 3 du décret du 31 janvier 1967, en vigueur jusqu'au 30 juin 2016, relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées, la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00214_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le 19 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ».
Source officiellePage 1 sur 8