Le salarié a démissionné par lettre du 23 mars 2013, assortie de réserves relatives à la méconnaissance par l'employeur des règles de calcul de la garantie d'ancienneté et du salaire minimum conventionnel

7 du décret du 4 juin 1936 prévoyant la répartition des pourboires par parts inégales était subordonnée à la garantie pour l'employé d'un salaire minimum, celui-ci devant nécessairement s'entendre du

de 10 %, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents antérieurs ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la réduction totale et du salaire

: Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire par référence au tarif horaire "commerce" et de congés payés

de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire mensuel minimum garanti et activité de représentation pour l'année 2011, des congés payés afférents, d'un rappel de prime de 10 % du salaire mensuel

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 janvier 2023), M. et Mme [S] ont acquis en 1997 des parts de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Le Mont d'Arbois (la société). 2.

-9 du code du travail prohibe, dans les accords collectifs, toute indexation de salaire sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, rien n'interdit aux parties de prévoir, dans le contrat

d'une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation de ses blessures, alors, selon le moyen : 1 ) que la présomption d'imputabilité de l'accident

J... a ensuite saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mention de la classification CM6 sur ses bulletins de salaire, l'attribution d'un salaire correspondant à son classement CM6 avec le maintien

de salaire brut au motif inopérant que l'employeur n'avait pas contesté le montant réclamé par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail. »

Ayant retenu à bon droit que la convention collective prévoyait le versement d'un différentiel fonction du salaire minimum conventionnel applicable au salarié remplacé et non du salaire effectivement versé

qu'il devait bénéficier des coefficients 114 puis 120 après l'écoulement d'un délai de trois ans ; Attendu enfin qu'ayant exclu, pour vérifier l'application du salaire minimum conventionnel, les primes

avec le salaire minimum doit comprendre toutes les primes qui sont la contrepartie effective du travail fourni.

alors, selon le moyen, que lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale est égale ou supérieure à un taux minimum

, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents antérieurs ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la réduction totale et du salaire annuel

Pour rejeter la demande du salarié tendant à la fixation au passif de la société d'une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que le salarié percevait mensuellement, outre son salaire

de 10 %, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents antérieurs ne pouvant être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la réduction totale et du salaire

a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône aux fins d'obtenir la reconnaissance de la position de cadre II, échelon 280, dès 1981, le paiement d'un rappel de salaires et d'une somme au titre