Ile-de-France, pour signer, en l'absence du secrétaire général ou des secrétaires généraux adjoints de l'académie de Versailles, les actes relatifs à ses champs de compétences et dans la limite de ses attributions

en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative et de l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 10 mars 2023 portant tableau d'attribution aux cours

Aux termes de l’article R. 811-15 de ce code: « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la

1992 et n'emporte pas de conséquences directes ou indirectes sur les modalités de son attribution.

1992 et n'emporte pas de conséquences directes ou indirectes sur les modalités de son attribution.

Par un courrier du 23 septembre 2020, il a demandé l'attribution de 13 points majorés de nouvelle bonification indiciaire, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2016.

Par un courrier du 23 septembre 2020, il a demandé l'attribution de 13 points majorés de nouvelle bonification indiciaire, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2016.

1992 et n'emporte pas de conséquences directes ou indirectes sur les modalités de son attribution.

1992 et n'emporte pas de conséquences directes ou indirectes sur les modalités de son attribution.

1992 et n'emporte pas de conséquences directes ou indirectes sur les modalités de son attribution.

Considérant ce qui suit : Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 1er février 2018, la commune de Montargis (Loiret) a engagé une consultation en vue de l’attribution d’un contrat de délégation

Sur le cadre juridique applicable au litige : D’une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d’

écritures de la société Astrée ; c'est donc à tort que l'expert retient sa responsabilité à titre accessoire ; ni la mission OPC, ni l'organisation administrative du chantier ne relevaient de ses attributions

La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : / () c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d'attribution ; / d) Sa durée

Par un arrêt n° 19MA05464 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19MA05476 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19MA05475 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme D contre ce jugement.

de compensation est infondé, le principe étant celui de la liberté pour déterminer le montant des attributions de compensation ; - la libre fixation des modalités de révision de l'attribution de compensation

Sur le montant de l’attribution de compensation : 5.

d'un logement social met fin à la demande d'attribution d'un tel logement et qu'eu égard à la spécificité de cette procédure, lorsqu'une commission d'attribution d'un bailleur social décide d'attribuer