Dans sa requête, le ministre de l’intérieur soutient que l’intéressé ne pouvait témoigner en qualité de lanceur d’alerte dès lors qu’à la date de l’audition, il n’avait pas cette qualité et qu’il ne peut

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Plusieurs des agents auditionnés ont relevé l'état préoccupant de l'assistant de M.

S'agissant de l'audition de témoins : 7.

contre lui en les félicitant d'être venus témoigner, et s'est montré plus sévère envers ses propres témoins ; - l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a méconnu son obligation de loyauté dans

En outre, lorsque la communication de témoignages et de comptes-rendus d'audition est de nature à porter gravement préjudice aux personnes entendues, il incombe à l'administration, non de les communiquer

, ni devant la cour d’appel de Lyon, sont contradictoires avec celles de certains des autres témoins auditionnés, l’une des commerçantes auditionnées ayant déclaré que Mme A... avait également accepté

Il est constant que le rapport établi au terme de l'enquête administrative qui a suivi ces entretiens, au mois de novembre 2019, a été régulièrement versé au dossier de M. A B.

B ne peut utilement soulever le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête administrative, résultant des conditions de convocation, d'audition des témoins, ou de l'absence d'assistance, pour soutenir que

Si le requérant soutient que le nom des témoins a été effacé, les rapports d'audition comportent des éléments sur leurs fonctions et leurs rapports avec M.

La société F ne peut donc soutenir que les auditions auxquelles l'inspecteur du travail a procédé du 2 au 4 juin 2021 " n'ont eu vocation qu'à entendre Mesdames N. et R. - lesquelles ont dénoncé les agissements

, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu () ". 7.

B de champagne, de boissons non alcoolisées, d'un pantalon et de 50 euros environ. M.

Il ressort des comptes-rendus d'audition que les salariés interrogés ont été préalablement informés des conditions d'intervention de ce cabinet, notamment de ce que les personnes acceptant de témoigner

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2022, 7 mars 2024 et 20 mars 2024 (ce dernier non communiqué), M.