. / Les clôtures en limites séparatives autres que celles évoquées au paragraphe a) ci-dessus, qu’elles soient édifiées à cheval sur la limite ou entièrement sur l’unité foncière, ne peuvent dépasser 2

Sa parcelle, close par un muret, jouxte deux parcelles sur lesquelles la commune d'Ennezat a construit une maison de santé.

A a déposé, le 31 juillet 2019, auprès des services de la commune de Tourrettes, deux demandes de permis de construire des bâtiments artisanaux et de service avec annexes commerciales sur les parcelles

C A, M.

Conseil d’administration (délibérations foncières et autres) », dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de cet acte.

France no 25803/94, § 95, CEDH 1999, J.K. et autres c. Suède, no 59166/12, § 77, 23 août 2016).

E... ; - les autres aménagements et objets divers se trouvant sur la parcelle BC 61 ne lui appartiennent pas, il n’en a pas la garde et il n’est pas établi que M.

Ensuite, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Par ordonnance du 2 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre 2023 à 16h30. Vu les autres pièces du dossier.

avec le litige ; - la concertation prévue au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme n'est prévue que pour les révisions et non les modifications ; pourtant la commune a tenu deux réunions

Par ordonnance du 2 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre 2023 à 16h30. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le tribunal qui a écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt pour agir des demandeurs au seul motif que ces derniers avaient des biens à proximité des installations,