Il soutient que : - l'auteur de la décision de la demande d'autorisation de licenciement n'avait pas qualité pour la présenter ; - la demande d'autorisation de non-renouvellement est en lien avec son

l'inspecteur du travail du 27 avril 2018 emportant refus d'autoriser le non-renouvellement du contrat de travail conclu avec Mme C D, ensemble la décision de rejet implicite du recours hiérarchique

Il ressort des pièces du dossier que la société HLM Plaine de France a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme Major le 30 août 2017.

à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ".

, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / ()

, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / ()

Il était ainsi compétent pour décider de demander à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

l'académie de Rennes n'a pas renouvelé son contrat de travail ainsi que la décision du 17 août 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision de non renouvellement

, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 12 février 2019 lui refusant l'autorisation de licencier

du travail de lui délivrer une autorisation de travail.

Il y a lieu d’évoquer, et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Baron devant le tribunal administratif de Versailles. Sur les conclusions à fin d’annulation : 5. M.

du travail du 24 septembre 2020, et d’autre part, a annulé la décision du 3 mai 2021 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 24 septembre 2020, a retiré

. / L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme. / L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. ".

B, le FCGB a demandé, le 13 juin 2019, à l'administration du travail l'autorisation de ne pas renouveler le dernier contrat de travail de l'intéressé, par ailleurs délégué

, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement d'un délégué du personnel () ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ".

D'autre part, il n'est pas contesté que la société Trans Fensch a adressé sa demande d'autorisation de licenciement à l'inspectrice du travail dès le 25 octobre 2019, soit dans le délai de 48 heures prévu

Le 16 février 2018, l'employeur a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M. H.

B, a retiré cette décision de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier M. B.

de l'article R. 2421-1 du même code : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.