B, a retiré cette décision de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier M. B.

B, a retiré cette décision de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier M. B.

B, a retiré cette décision de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier M. B.

A tendant à l'annulation de l'autorisation de licenciement du 12 mai 2017. Cet arrêt fait également l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier Mme A.

du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 23 septembre 2019.

autorise son licenciement et celle du 23 novembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Vu les autres pièces du dossier.

se conformer à la législation des installations classées pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de H et de condamner l'Etat à lui verser

Par une décision n° 447512 du 22 avril 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.

Par une décision n° 490030 du 17 juin 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de Mme B à l'encontre de cet arrêt.

d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le directeur général de B de Bourgogne-Franche-Comté et le président du conseil départemental du Jura ont autorisé le transfert de l'autorisation délivrée à la

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de

de travaux qu'elle a obtenue le 8 juillet 2024 confirme l'exploitation d'une surface de vente à 3 925 m², inférieure à ses droits acquis.

Par un arrêté du 29 mars 2019 valant autorisation environnementale, le préfet de l'Isère a délivré l'autorisation d'exploiter cette unité et a fixé dans son annexe les prescriptions applicables.

Elle soutient que : - la date de réception des travaux était tacitement acquise, en application de l’article 41 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux

Par un arrêté du 22 octobre 2021, la préfète de la Vienne a délivré l'autorisation sollicitée.

Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de la formation de jugement, Signé : M.