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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02438_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Le 5 mars suivant, M. et Mme C ont saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par une décision du 5 août 2020, la commission a rejeté ce recours.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03083_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
nombre maximal d'agents susceptibles d'être promouvables ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées quant aux raisons qui ont conduit l'administration à ne pas l'inscrire au tableau d'avancement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04522_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, dès lors qu'au vu des éléments en possession de la commission administrative paritaire, il ne pouvait qu'être classé dans les premiers du tableau d'avancement ; cette commission a commis une erreur manifeste
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
enregistrement comptable et fiscal à la clôture des exercices concernés, la société n'avait pas distingué ces deux types de prestations selon leur nature, mais avait inscrit en produits constatés d'avance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02308_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A les motifs pour lesquels sa demande tendant à ce qu'elle propose son avancement à la commission était rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22201_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A a obtenu par les arrêtés d'avancement litigieux une satisfaction totale ; en effet, il est inexact de soutenir que la commission administrative paritaire du 25 octobre 2018 aurait émis un avis favorable
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02187_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - la décision du 5 décembre 2019 est entachée d'un vice de procédure puisqu'aucun élément ne permet de s'assurer de la régularité de la composition de la commission d'avancement au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02893_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 3, l'université s'est également fondée sur la situation personnelle de l'intéressée, qui ne remplissait pas les critères spécifiques déterminés à l'avance par
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02972_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
d'une chance d'obtenir une promotion de grade et l'a empêchée de bénéficier d'un avancement d'échelons plus rapide.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02336_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
432-7, R. 432-8, R. 432-9, R. 432-10, R. 432-11, R. 432-12, R. 432-13 et R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’il n’a pas été convoqué quinze jours à l’avance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02419_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Les tableaux d'avancement aux grades d'adjoint administratif principal de 1ère et 2ème classes au titre de l'année 2019 ont été établis après avis de la commission administrative paritaire qui s'est réunie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03680_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - la commission d'avancement qui a statué sur la demande de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit a vocation à s'appliquer précisément parce que les erreurs non volontaires qu'elle a commises l'ont été moins de sept ans avant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B a bénéficié d'un congé de longue maladie puis de longue durée à compter du 7 mai 2019, il ressort des pièces du dossier, notamment du tableau d'avancement établi par la commission administrative paritaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier d'avancement soumis à la commission administrative paritaire pour le grade d'attaché hors classe que le dossier de Mme B était dépourvu de l'avis de son supérieur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01562_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des opérations de liquidation menées par la commission ad hoc. 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02738_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02036_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il est soumis aux commissions administratives paritaires, qui fonctionnent alors comme des commissions d'avancement ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle soutient que : - il appartient à l'administration de démontrer qu'elle a été convoquée trois semaines au moins avant la date de la séance de la commission territoriale des sanctions administratives
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