Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
septembre 2023 par lequel le maire de Mûrs-Erigné a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la création de 5 lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section AH n° 71, 72 et 73, situées 16, avenue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01086_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
H..., qui exploitait une pharmacie alors située au n° 20 de l’avenue de la Libération, sur le territoire de la commune de ..., a sollicité l’autorisation de transférer cette officine au n° 400 de l’avenue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04295_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Ville de tenir ses engagements pour la bonne organisation des Jeux ; d'autre part, la bonne tenue des Jeux est tributaire du démarrage effectif des travaux sans délai ; l'urgence est d'autant plus avérée
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02382_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
janvier 1960, le maire de la commune de Coubron a interdit la circulation des véhicules de toute nature dont le poids total en charge excède 10 tonnes, sur les voies du lotissement des Couronnes, soit avenue
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02611_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le projet en litige, ayant pour objet la surélévation partielle d'un immeuble existant, est situé avenue Henri IV, dans l'agglomération de la commune de Meudon.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
permis méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les vices identifiés, en particulier l'exception d'illégalité de la modification de l'OAP, le détournement de pouvoir, et le risque avéré
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Alsace-Lorraine à Tarbes au 6 avenue des Forges dans la même commune et d'enjoindre à l'ARS d'Occitanie de procéder à la fermeture de la pharmacie Saint-Antoine sur le lieu du transfert au 6 avenue
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La fin de non-recevoir opposée au recours en référé-suspension par la SCI Viagenti L’avvene di Pianottoli ne peut donc être accueillie.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
situé 40 avenue Giraudoux, sur le territoire de la même commune.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La commune de Pianottoli-Caldarello et la SCI Viagenti L'avvene di Pianottoli, qui n'établissent pas que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
ensuite porté plainte contre elle et que des réquisitions ont été décidées à son encontre par le procureur de la République ; - elle a subi lors de cette audition des pressions afin d'obtenir ses aveux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Charles Gounod, ce qui les a contraintes à aménager un ouvrage vétuste existant surplombant cette avenue pour accéder aux installations du chantier. 24.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
" du 12 décembre 1473, d'autre part, l'aveu rendu au Roi pour la seigneurie de Largouet sous Auray par Suzanne de Bourbon du 1er mai 1542 et la sentence du 1er juin 1543 de réception de cet aveu par l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Lacanau a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier de vingt logements sur un terrain situé au 15 avenue
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02337_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La commune soutient que l’interdiction prononcée était, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, nécessaire, adaptée et proportionnée, compte tenu de la pollution de l’avenue des Tilleuls et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00341_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il appartient, dès lors, à la cour de rectifier ladite erreur. 3.Il y a lieu de déclarer l'ordonnance n° 22LY00736 du 12 janvier 2023 nulle et non avenue en tant qu'elle constate un non-lieu à statuer
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
décision du 24 février 2021 par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a préempté un local à usage commercial constituant le lot " volume 11 " d'un immeuble situé au n° 2565 de l'avenue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00537_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sauf impossibilité technique avérée et justifiée ou si cette solution apparaît inadaptée au contexte en cas de risques naturels (par exemple aléas faibles de glissements de terrain), les eaux pluviales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02705_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Habitat Marseille Provence au paiement d’une somme de 65 430,34 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa chute le 21 avril 2020 dans les escaliers de l’immeuble situé 50 avenue
Source officiellePage 1 sur 281
LA MAISON DES AVEUGLES
Autre jugement et ordonnance — Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - Avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Nantes, où les réclamations des tiers peuvent être faites par déclaration au greffe dans un délai de un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 25/05221
20/08/2026
Voir →
GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS - G.C.A.T.
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Selarl Mj Alpes Représentée par Maître Caroline Lepretre 49 rue Servient Cs 23514 69442 Lyon CEDEX 03. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
31/07/2026
Voir →
PASSE AVEUGLE PRODUCTION
29/04/2026
Voir →
PASSE AVEUGLE PRODUCTION
15/04/2026
Voir →
PASSE AVEUGLE PRODUCTION
15/04/2026
Voir →