, qu'un tel aveu ne peut être révoqué et demeure opposable à son auteur durant toute l'instance au cours de laquelle il a été fait, y compris l'appel et la procédure de renvoi après cassation dès lors

que le prêt avait été conclu le 28 mars 2008 et ne pouvait révoquer son aveu ; qu'en ne recherchant pas si l'aveu judiciaire invoqué avait été fait par la banque, pour néanmoins retenir que l'offre du

que l'employeur reconnaît avoir cessé de cotiser à la CMCACM, "et ce pour des raisons économiques", mais "avoir continué à percevoir les cotisations du salarié pour sa couverture mutualiste" ; que l'aveu

déclaré le prévenu coupable du délit d'agression sexuelle ; "aux motifs que : "les déclarations circonstanciées et précises des enfants X... et de Thierry Y..., la crédibilité de leurs assertions, avérée

d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ; " aux motifs que " à l'audience de première instance, il a rétracté ses aveux

de troisième part, qu'elle a retenu qu'elle aurait renoncé au droit de demander la résolution du contrat au motif qu'elle a reconnu avoir utilisé le matériel loué, alors, de quatrième part, que son aveu

lui-même ; 2 ) que, conformément à l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui de qui il émane et la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire impose d'en

(arrêt p. 4 al. 4); qu'en estimant que par cet aveu, Kamal B... reconnaissait avoir "fait usage de la force contre son épouse" (p. 4 in fine), ce dont les juges déduisent la réalité des "violences" exercées

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui exclut la preuve d'une faute grave de la salariée ayant par deux fois avoué

L'article 11 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel prévoit que lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel dû à l'avoué est fixé

Z... établissent l'existence d'un système de commissionnement occulte mis en place par certains économes du Club Méditerranée, pour être corroborées par l'aveu de ces économes, elles n'établissent pas,

avoir participé au hold up commis à Alençon, aveux corroborés par les indices matériels découverts lors d'une perquisition quelques jours auparavant au domicile d'un coauteur avec lequel Y... a été mis

était expressément admis par les parties au litige, a méconnu les termes du procès déféré par les écritures respectives, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'aveu

être l'auteur des prélèvements litigieux dans la caisse, aveu qui ressortait encore de l'entretien du 9 juin 1997 ; qu'en confirmant le jugement entrepris au motif central que ceux des premiers juges

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué

le respect du principe du droit à un procès équitable reconnu à tout justiciable par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le prévenu qui a avoué

D... résultant de la perte avérée de son outil de travail aux motifs que, de façon générale, l'avoué pouvait continuer d'exercer son activité « quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était

. ; cette perquisition s'est avérée sans résultat ; que devant les enquêteurs et les magistrats instructeurs, Dubreuil et Velluet ont nié les faits ; qu'après avoir reconnu les faits, Anthony Y... est