son obligation sur ce point en proposant un seul poste ne s'appliquent donc pas à sa situation dès lors qu'il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude le 14 décembre 2016 ; - l'administration s'est fondée

; il n'y a eu aucune mise à l'écart ; lors de son absence, il a été constaté le désengagement de M.

Mme A ayant cependant continué à transmettre des arrêts de maladie, la commune a saisi de nouveau la commission de réforme qui, le 5 février 2019, a maintenu son précédent avis.

Si la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon indique que le comité a sollicité l'avis d'un médecin expert psychiatre sur la situation de M.

A, ont écarté son moyen après avoir notamment rappelé, au point 8 de leur jugement, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait une forme particulière pour recueillir l'avis des délégués

sur l'absence de lien entre le licenciement de ce salarié protégé et l'exercice de son mandat de délégué syndical FO. 8.

de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement

du 20 mars 2018 dont se prévaut la commune sur qui pèse la charge de la preuve ; - son recours gracieux, formé valablement par son assureur, a pu conserver le délai de recours et rendre recevable sa

établissement émet un avis en cas d’arrêt maladie de tous les agents, contractuels comme titulaires.

Il appartient à l'employeur de mettre ce comité à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.

n'est pas justifiée, en l'absence de constatation précise du médecin du travail dans son avis du 20 juillet 2018 ; - son employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, faute d'avoir procédé

être placé en congé de maladie, sans pouvoir être regardé comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placé en congé de maladie sans

être placé en congé de maladie, sans pouvoir être regardé comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placé en congé de maladie sans

du 29 juin 2021, au cours de laquelle il aurait accusé à tort et sur un ton agressif le directeur général d'avoir envoyé un contrôle de la CAFAT à son domicile alors qu'il était en arrêt maladie, et d'avoir

Par suite et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les décisions des 12 et 18 juin 2020 auraient, selon l'établissement requérant, créé des droits à son profit, l'administration, après l'avoir avisé

Par suite et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les décisions du 19 juin 2020 auraient, selon l'établissement requérant, créé des droits à son profit, l'administration, après l'avoir avisé de

de travail entre le salarié et son employeur.

de certificat médical ; - la mutualité sociale agricole a reconnu son inaptitude définitive le 25 janvier 2016 ; - il a communiqué à son employeur des éléments de nature à justifier son absence, notamment

donc être placée en congé de maladie, sans pouvoir être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie

Si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement, les réponses apportées, postérieurement