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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01422_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées. ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et d'activités nautiques ; la victime a pris l'initiative de se baigner à ses risques et périls ; - le lieu n'est accessible qu'après une marche A un chemin privé de près de 2 kilomètres et après
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03719_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient que : -le lieu de l'accident constitue un emplacement aménagé où la baignade est autorisée et surveillée ; - même s'agissant d'un lieu de baignade non aménagé mais notoirement fréquenté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00904_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
, la non suppression des dangers, ou encore l’absence de signalisation adaptée, sont de nature à engager la responsabilité de la commune ; de plus, il appartenait au maire, s’agissant d’un lieu de baignade
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01972_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
I D l'autorisation de se baigner une nouvelle fois dans le lac, au niveau de la zone de baignade de la plage de Chambon. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04708_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02123_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 du maire de la commune de Rémering-lès-Puttelange portant interdiction de toutes activités nautiques, subaquatiques et de baignade
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06671_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques ().
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01340_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
artificielles ; - il n'y avait pas d'urgence à ordonner la fermeture de la baignade qu'elle exploite ; - la baie des naufragées est une baignade artificielle et non une piscine, ainsi que l'a jugé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01707_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de Besançon de condamner la commune de Salins-les-Bains à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la fermeture de la piscine baignade
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03371_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le 27 août 2016, alors que le site de Boucan-Canot était fermé à la baignade compte tenu de la découverte d'un trou dans le filet de protection, un baigneur a été grièvement blessé lors d'une attaque de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00688_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Rambouillet Territoires à lui verser la somme totale de 215 000 euros en réparation du préjudice financier et moral consécutif à la perte d'exploitation de son bar-restaurant due aux interdictions de baignade
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C H s'est baigné dans la piscine. Sans qu'aucun invité n'ait entendu de bruit alarmant particulier, il a été retrouvé flottant dans l'eau.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01214_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En début d'après-midi, au cours de la baignade, un des éducateurs, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00596_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Paris et, d'autre part, de condamner in solidum la SARL Hydatec et la SASU Littoral Espaces Verts, à lui verser la somme totale de 407 013,67 euros en réparation des désordres affectant une aire de baignade
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01841_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) de communiquer le prix versé à l'association de Marseille des secouristes (AMS) Croix Blanche au titre du précédent marché relatif à la surveillance de la baignade
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ou de tout autre diplôme reconnu équivalent sont chargés de la surveillance des piscines et baignades ".
Source officiellePage 1 sur 6