nouveau), 131-2 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, l'instruction établit que la zone de baignade

X... aurait été imprévisible, n'a pas ainsi légalement exclu que le plan d'eau mis par l'exploitant à la disposition des baigneurs ait été, eu égard au danger qu'il comportait, l'instrument du dommage,

déposait plainte avec constitution de partie civile du chef de non-assistance à personne en danger à la suite du décès par noyade de son fils Antonin, 5 ans, survenu le 16 juin 1996 à l'occasion d'une baignade

pour la simple raison que l'endroit n'est signalé dans aucun guide ou document comme un lieu de baignade ; qu'elle a ajouté que ce cap est présenté comme un lieu d'escalade et que les baigneurs disposent

commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ; qu'en jugeant la commune pénalement responsable de la mort par noyade d'une jeune baigneuse

donc d'agent de police administrative, de Jean-Marc Y... lorsque celui-ci s'est approché de lui alors qu'il se trouvait à une cinquantaine de mètres du rivage et lui a ordonné de gagner la zone de baignade

procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ambroise X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'absence de surveillant de baignade

Ces dispositions ne trouvent leur application, en ce qui concerne les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les baigneurs doivent normalement se prémunir, que dans les lieux qui comportent des baignades

, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées ".

Henri Z..., demeurant au Coudert, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), 3 / de M.

la zone surveillée était de 30 mètres environ, matérialisée par deux fanions à flamme bleue plantés sur le sable; qu'à l'heure de l'accident, l'affluence était relativement faible, le nombre de baigneurs

et/ou l'interdiction de sauter ou de plonger, à l'inverse d'autres points de baignade sis à proximité ; que dès lors, en déclarant, par ses motifs propres et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il

Alain Y..., 2 ) Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant à Viélot, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale

cinq heures après la disparition de l'enfant ; que de même, il a été reproché à A... un manque d'organisation et de respect des règlements en vigueur ; mais que les circonstances d'organisation des baignades

de baignade est la période pendant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible.

Rince, le 10 août 1981, alors qu'il se baignait dans le lac de Sainte-Croix, 2°) condamne l'Etat, la commune d'Aiguines, le département du Var, Electricité de France et le syndicat mixte d'aménagement

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rafidain bank, société de droit italien dont le siège est PO Box 11360 Masarif Bagdad

, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées. ". 3.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été victime le 31 juillet 1983 d'un accident de baignade alors que, âgée de 14 ans, elle se trouvait dans un camp de vacances organisé par le Comité central

[Y] ne disposait pas de tels équipements avant l'accident, et en jugeant inopérante la question de « savoir si la baignade est médicalement préconisée ou pas par rapport à l'état de santé de [C] [Y] »,