Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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105 433 résultats pour « bail a ferme prix prestations, redevances ou services taxe de voirie charge preneur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L417-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81
Dans le bail, la part du bailleur ou prix du bail ne peut être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du tribunal paritaire.
Article L415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail.
Article L321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Le preneur s'acquitte d'un prix à la signature du bail pour les droits réels consentis et, le cas échéant, du paiement pendant la durée du bail d'une redevance.
Article L145-40-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 36
En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Article R461-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire connaître à chaque bénéficiaire
Article L2341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
Il ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte
Article 7
La personne publique a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables.
Article L416-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L. 312-1, qu'il est conclu
Article L254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier.
Article 266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38
de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; a bis.
Article 1400
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09
d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l'autorisation.
Article L411-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : -incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; -décès d'un
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 67
Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° (Disposition devenue sans objet). 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou,
LEGIARTI000051488081
Les propriétaires qui ayant la dix[iè]me sur leurs héritages, les auroient concédés par bail emphytéotique pour un tems limité, à condition par les preneurs de la leur payer avec d'autres redevances, ne pourront prétendre à aucune indemnité, mais ils
Article L251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain. Il est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature.
Article L255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 18
Le bail réel solidaire oblige, s'il y a lieu, le preneur à effectuer des travaux de construction ou de réhabilitation.
Article 1647 B sexies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70
; -les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ; III.
Article L255-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'acquisition du patrimoine par l'organisme de foncier solidaire et, le cas échéant, des conditions financières et techniques de l'opération de construction
Article L252-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
Le preneur mandataire commun doit disposer d'un mandat exprès du bailleur avant de voter sur les décisions relatives à des travaux de toute nature qui ne sont pas mis à la charge du preneur par le contrat de bail à réhabilitation et dont la prise en charge
Article 78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Qu'il s'agisse de bail à ferme ou de bail à métayage, le propriétaire est tenu, à chaque renouvellement ou modification de bail, de remettre à l'administration, dans un délai de trois mois, une déclaration indiquant la désignation de l'exploitation, par
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