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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02594_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
commune ; - les délibérations du conseil municipal du 29 décembre 2014 et du 21 février 2019 mentionnent les caractéristiques essentielles du projet : son objet, sa localisation, le bénéficiaire du bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00978_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A Streiff a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'enjoindre à la commune d'Ancerville, en exécution de ce jugement du 19 mars 2020, de lui attribuer à bail les terrains communaux
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
donnés à bail, alors à l'état d'abandon et dépourvus d'aménagement spécifique, étaient affectés à un service public lors de la conclusion du bail ; ces terrains n'étaient pas davantage affectés à une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C a signé un contrat de bail à ferme, le 5 mars 2018, afin d'exploiter un terrain d'une superficie d'un hectare et quarante ares, cadastré CX 553, situé sur la commune de Saint-Paul (La Réunion), au lieu-dit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par des actes de vente du 28 décembre 2017, M. et Mme D ont cédé, d'une part, les titres qu'ils détenaient dans la SCI D 59, ayant pour objet la location d'un terrain à usage de camping, pour un prix provisoire
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02845_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'ont été recensés sur le terrain occupé sans autorisation 33 caravanes et 42 véhicules tracteurs ainsi que 119 personnes sur site.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
commune a décidé d'attribuer le montant de cette soulte sous forme de subvention au club de tennis de Suzini pour lui permettre de financer la reconstruction, sur les parcelles qui lui sont attribuées par bail
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
D'autre part, la société n'établit pas, par la production d'un compte-rendu de visite préalable environnement du 20 novembre 2012, d'un plan d'assurance qualité terrassement du 28 novembre 2012 et d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La SARL Fun Driving produit en appel le bail commercial de terrain nu établi le 21 août 2020, pour lequel elle a qualité de preneuse des parcelles cadastrées section AP nos 86 et 88 sur le territoire de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. / Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Lors de la réponse aux observations du contribuable, l'administration a abandonné cette rectification à la suite de la production du bail pour la location d'un terrain nu à Médis conclu avec la SARL Belmont
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pour la prise de ces terrains.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01504_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Les 24 mai et 13 juin 1985, les parties ont convenu que le bail portait sur un terrain supplémentaire acquis par la SCI de la Pointe d'Andey le 4 avril 1985 destiné à recevoir de nouvelles constructions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01505_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Les 24 mai et 13 juin 1985, les parties ont convenu que le bail portait sur un terrain supplémentaire acquis par la SCI de la Pointe d'Andey le 4 avril 1985 destiné à recevoir de nouvelles constructions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01507_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Les 24 mai et 13 juin 1985, les parties ont convenu que le bail portait sur un terrain supplémentaire acquis par la SCI de la Pointe d'Andey le 4 avril 1985 destiné à recevoir de nouvelles constructions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01508_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Les 24 mai et 13 juin 1985, les parties ont convenu que le bail portait sur un terrain supplémentaire acquis par la SCI de la Pointe d'Andey le 4 avril 1985 destiné à recevoir de nouvelles constructions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
protocole d’accord daté du 17 mars 2013, et que ces loyers avaient été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2006 à 2008, l’administration doit être regardée comme démontrant que le bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A la suite de la résiliation anticipée de ce bail, la SCI Imhotep a acquis, le 21 septembre 2012, les 56 éléments modulaires implantés sur son terrain et conclu un second bail commercial avec EDF portant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A la suite de la résiliation anticipée de ce bail, la SCI Imhotep a acquis, le 21 septembre 2012, les 56 éléments modulaires implantés sur son terrain et conclu un second bail commercial avec EDF portant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21399_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
lors qu'elle n'est pas titulaire d'un bail portant sur ces terrains.
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