du 15 décembre 2021, d'une part, retiré la délibération du 3 juin 2021 précitée en tant seulement qu'elle autorisait la conclusion d'une promesse de bail emphytéotique avec la société TotalÉnergies Renouvelables

recevables, faute pour elles de justifier d'un intérêt pour agir à l'encontre d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme ; une simple promesse de bail

Aux termes de l'article R. 323-21 du même code : " Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office, la situation des groupements

Dans ces conditions, et alors que la seule volonté de l'intéressé de développer l'activité de sa société sur le territoire français est insuffisante à cet égard, le moyen tiré de ce que la décision de

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que moyens ne sont pas fondés.

Par un arrêté du 17 octobre 2022, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable

et de factures d'électricité, qu'elle a résidé seule notamment entre janvier et juillet 2021.

Par un arrêté du 22 août 2022, le préfet des Côtes-d'Armor a délivré à la société Centrale de Production d'Energie Renouvelable (CPENR) de Hent Glaz une autorisation environnementale pour l'installation

L’étude d’impact (p. 156) fait aussi état de la découverte de trois cadavres d’animaux volant.

Si Mme A fait valoir que son père avait donné mandat à un administrateur de biens, par un contrat conclu en 1979 pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction, amendé par un avenant en

relatif à la sécurité d'approvisionnement et les objectifs quantitatifs du volet relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables, mentionnés aux 1° et 3° du même article L. 141-2

Par un jugement n° 2500101 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Rouen, d’une part, a annulé l’arrêté du 13 septembre 2024 du préfet de la Seine-Maritime en tant seulement qu’il portait refus d’octroi

Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la CNAC : 3.

Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement soutenir que le dossier devait comporter l'attestation prévue par le paragraphe f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.

Par une convention du 23 octobre 1981, approuvée par un arrêté du préfet du Var du 18 novembre 1982, l’Etat a concédé à la SCI Baie de Saint-Tropez et à l’association syndicale libre de E...

Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que les promesses de bail emphytéotique soient jointes au dossier de demande et seules sont à annexer au dossier les autorisations de maîtrise

dans la limite de 16 ou 32 ampères ou 380 volts dans la limite de 63 ou 125 ampères selon les secteurs du port.

Il résulte de tout de ce qui précède que les discriminations et les agissements de harcèlement allégués ne sont pas établis et que la responsabilité de l'Etat ne saurait dès lors être engagée.

De même, les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'établissement accordés à l'administrateur provisoire sont prévus par les dispositions du V de cet article.

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres de la Commission n'auraient pas été en mesure de prendre connaissance en temps utile des documents prévus au deuxième alinéa