Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290

la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 juillet 2024 et le 10 juillet 2025, la SCI Foncière RU 01/2009, représentée par Me Midol-Monnet, demande à la cour : 1°)