CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00425_20241219

19 décembre 2024

Cette indication était suffisante pour lui permettre de formuler utilement ses observations sur les conditions d'application de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_22VE01413_20240604

4 juin 2024

correspondant aux deux fourchettes de prix pratiquées ; que le barème d'honoraires affiché était contraire aux dispositions du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 dès lors qu'il indiquait

1ère chambre

DCA_22PA04081_20231228

28 décembre 2023

Sur le caractère opérant des moyens de la requête pris dans leur globalité : 5.

1ère chambre

DCA_23TL00572_20250605

5 juin 2025

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02386_20260128

28 janvier 2026

La requérante n’est par suite pas fondée à obtenir une indemnisation au titre de troubles dans ses conditions d’existence.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

7 novembre 2023

supplémentaires de taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamées au titre des années 2013 et 2014 à la suite d'une déclaration complémentaire de régularisation souscrite le 19 juillet 2016 dans les conditions

3ème chambre

DCA_25PA01924_20260218

18 février 2026

Sur le caractère opérant des moyens de la requête pris dans leur ensemble : 5.

3ème chambre

DCA_21TL00480_20230131

31 janvier 2023

A tendant à la condamnation des sociétés Oc'Via et SNCF Réseau à lui payer les intérêts du prix mentionné dans la promesse de vente du 24 juin 2013, a condamné la société Oc'Via, au titre d'une emprise

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02195_20250130

30 janvier 2025

D, qui ne conteste pas être le propriétaire de la maison individuelle située à Saint-Quentin dont le service a pris en compte la valeur locative pour déterminer, selon le barème de l'article 168 du code

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01083_20240409

9 avril 2024

l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient () ".

1ère chambre

DCA_24TL00423_20260226

26 février 2026

Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. / Les travaux en cours sont évalués

Juge des référés

DCA_26TL00697_20260414

14 avril 2026

La société Time is Now exerce une activité de vente en ligne, sur catalogue spécialisé, principalement de montres et d’articles d’horlogerie.

1ère Chambre

DCA_23VE00476_20250311

11 mars 2025

Elle indique le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02717_20220414

14 avril 2022

A fait partie, à déduire, en cas d'option pour les frais réels, leurs frais d'escale selon des modalités simplifiées, en faisant référence aux barèmes des indemnités journalières allouées par l'Etat aux

5ème chambre

DCA_21NT02154_20230926

26 septembre 2023

Dans ces conditions, le préjudice subi par les intéressés au titre des frais de vente, lequel est directement en lien avec la faute commise par la commune de Plestin-les-Grèves, s'établit à la somme de

3ème Chambre

DCA_19NT02624_20220408

8 avril 2022

son activité d'élevage ovin et une perte liée à l'activité de culture destinée à la vente, qui doit être évaluée en utilisant le barème forfaitaire départemental d'indemnisation des dégâts de culture

4ème Chambre

DCA_23VE00608_20250408

8 avril 2025

Elles comprennent : les conditions de vente ; le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement [] Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02783_20250116

16 janvier 2025

de vente en gros issue du barème d'un montant de 2,05 euros le gramme et donne les prix au gramme en dollars américains et en euros ainsi que le taux de conversion de ces devises au 13 janvier 2015.