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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C D de parcelles situées sur le ban communal de Dossenheim-sur-Zinsel.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01562_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
et non au contrôle des structures et n'avaient pas à être pris en compte ; - le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 24 novembre 2020 et l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01919_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
et non au contrôle des structures et n'avaient pas à être pris en compte ; - le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 24 novembre 2020 et l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
C A était le titulaire, et le tribunal paritaire des baux ruraux de Fougères a, par un jugement du 22 juin 2021, rejeté la demande du mandataire judiciaire de l'EARL des Merisiers tendant à reconnaître
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B sur cette parcelle ou, à défaut, de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ; 4°) d'enjoindre à la commune de Mencas, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de consentir à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
à leur verser une somme de 117 000 euros en réparation des préjudices subis nés de l'établissement, la régularisation et la légalisation d'une servitude de passage et d'aménagement sur leur parcelle non-bâtie
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A a demandé au maire qu'un bail rural soit conclu dans les plus brefs délais.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B, représenté par Me Marjorie Drieux-Vadunthun, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de décisions du tribunal paritaire des baux ruraux ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La délibération a été adoptée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles sont dérogatoires au droit commun des baux ruraux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01018_20260210
10 février 2026
10 février 2026
ruraux sur des biens communaux, d’autre part, décidé de la conclusion à leur profit, sur ces biens, de baux ruraux de neuf ans à compter du 1er septembre 2020, et, enfin, refusé de verser au preneur sortant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Or il ressort, au contraire, des pièces du dossier que ce congé a fait l'objet d'une contestation devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Guingamp, qui, par un jugement du 19 septembre 2019, a
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A supposer même que l'ensemble de ces terrains fassent l'objet de baux ruraux à long terme, régis par les articles L. 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui limitent fortement les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il n’y a pas lieu, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants à une somme à verser à la commune de Magstatt-le-Bas au titre des frais exposés et non compris dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
devant le tribunal paritaire des baux ruraux concernant la validité du congé qui lui a été délivré pour la parcelle en cause.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
ruraux.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ruraux, de ce que la validation de leur congé était toujours pendante devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par un jugement du 15 mai 2019, devenu définitif, le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon a reconnu, à compter du 1er avril 1995, l'existence d'un bail rural par la suite renouvelé conformément
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