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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors que sont autorisées des cessions amiables après déclaration d’utilité publique ; - les autres moyens présentés devant le tribunal administratif
DCA_23BX02991_20260108
publique dès lors que sont autorisées des cessions amiables après déclaration d’utilité publique ; - les autres moyens présentés devant le tribunal administratif à l’encontre de cette délibération ne
DCA_23BX02989_20260108
sociale du legs ; le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet ; il est mentionné dans la déclaration d’utilité publique que les charges du legs ont vocation à être préservées ; -par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
cession amiable et ne peut donc être qualifiée d'emprise irrégulière ; - l'accord de la SARL Zohra est intervenu antérieurement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui n'a pris effet qu'à compter
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
été déclassée de ce domaine ; la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a prononcé son déclassement du domaine public par une délibération postérieure du 22 octobre 2018 ; - la cession
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
Selon l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu au paiement d’une redevance
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
Dans ces conditions, la demi-voie A', quelle que soit la personne, publique ou privée, qui en a réalisé la construction, ne peut être regardée que comme un ouvrage public et les requérants sont fondés
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
Un mémoire, présenté pour Mme B, a été enregistré le 17 novembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, la société Alstom Transport SA, représentée par Me Riou et Me Sanvelian, a répondu au moyen d'ordre public.
DCA_22PA04258_20240606
4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la directrice générale de l’Etablissement public foncier de Bretagne a exercé le droit de préemption
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
Le 26 mars 2014, au vu de la déclaration d'intention d'aliéner, la société publique locale (SPL) Chartres Aménagement a exercé, sur délégation spéciale du maire de la commune de Chartres, le droit de préemption
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