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14 résultats pour « beneficiaire d'une cession amiable posterieure a une declaration d'utilite publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors que sont autorisées des cessions amiables après déclaration d’utilité publique ; - les autres moyens présentés devant le tribunal administratif

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

publique dès lors que sont autorisées des cessions amiables après déclaration d’utilité publique ; - les autres moyens présentés devant le tribunal administratif à l’encontre de cette délibération ne

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sociale du legs ; le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet ; il est mentionné dans la déclaration d’utilité publique que les charges du legs ont vocation à être préservées ; -par

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04468_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

cession amiable et ne peut donc être qualifiée d'emprise irrégulière ; - l'accord de la SARL Zohra est intervenu antérieurement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui n'a pris effet qu'à compter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

été déclassée de ce domaine ; la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a prononcé son déclassement du domaine public par une délibération postérieure du 22 octobre 2018 ; - la cession

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02679_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Selon l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu au paiement d’une redevance

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans ces conditions, la demi-voie A', quelle que soit la personne, publique ou privée, qui en a réalisé la construction, ne peut être regardée que comme un ouvrage public et les requérants sont fondés

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Un mémoire, présenté pour Mme B, a été enregistré le 17 novembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03343_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, la société Alstom Transport SA, représentée par Me Riou et Me Sanvelian, a répondu au moyen d'ordre public.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, la société Alstom Transport SA, représentée par Me Riou et Me Sanvelian, a répondu au moyen d'ordre public.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la directrice générale de l’Etablissement public foncier de Bretagne a exercé le droit de préemption

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le 26 mars 2014, au vu de la déclaration d'intention d'aliéner, la société publique locale (SPL) Chartres Aménagement a exercé, sur délégation spéciale du maire de la commune de Chartres, le droit de préemption

Source officielle

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